Vertaling van "procédant aux éventuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

procédé technologique
technological process [ Process engineering(STW) ]

procédé aux ferrailles [ procédé aux riblons | procédé à la fonte et aux riblons ]
scrap process

Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En échange, une avance sur les redevances est payée aux artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements ultérieurs qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions contractuelles.
In exchange, performers are paid an advance on royalties and enjoy payments only once the phonogram producer has recouped the initial advance and made any contractually defined deductions.

En échange, une avance sur les redevances est payée à certains artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions définies contractuellement.
In exchange, some performers are paid an advance on royalties and enjoy payments only once the phonogram producer has recouped the initial advance and made any contractually defined deductions.

En outre, si la demande est raisonnable, et en particulier si c'est nécessaire dans l'optique d'un éventuel partage des infrastructures physiques existantes ou d'une éventuelle coordination des travaux de génie civil, il y a lieu d'accorder aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics la possibilité de procéder à des enquêtes sur place et de demander des informations concernant les prévisions de travaux de génie civil, selon des conditions transparentes, proportionnées et non discriminatoires et sans préjudice des mesures de sauvegarde adoptées pour garantir la sûreté et l'intégrité des réseaux ainsi que la protection de la confidentialité et des secrets commerciaux et d'affaires.
In addition, if the request is reasonable, in particular if needed in view of the possibility to share existing physical infrastructures or to coordinate civil works, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be granted the possibility to make on-site surveys and to request information concerning planned civil works under transparent, proportionate and non-discriminatory conditions and without prejudice to the safeguards adopted to ensure network security and integrity as well as the protection of confidentiality, and operating and business secrets.

4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai mentionné au paragraphe 3, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.
4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 21(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections within a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred to in paragraph 3 to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.

21. considère par conséquent qu'il conviendrait de procéder à une analyse approfondie au cas par cas de ces informations et de conflits d'intérêts éventuels ou avérés afin d'évaluer l'objectivité et l'impartialité de l'Autorité à tous les niveaux et du travail qu'elle accomplit; appelle en outre l'Autorité à procéder à une analyse minutieuse des déclarations d'intérêts soumises par les membres de son personnel, ses experts et les membres du conseil d'administration, ainsi qu'à prendre, par la suite, des mesures concrètes afin de mettre un terme aux conflits d'intérêts et d'informer le public; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, dans un rapport écrit circonstancié, sur le processus d'analyse ainsi que sur les mesures concrètes adoptées;
21. Considers, therefore, that a thorough case-by-case analysis of these reports and of possible and actual conflicts of interest should be carried out in order to evaluate the objectivity and impartiality of the Authority at all levels and the work it carries out; calls, moreover, on the Authority to undertake a thorough screening of the declarations of interest submitted by its staff, experts and members of the Management Board, followed by concrete measures to end conflicts of interest and to provide information to the public; calls on the Authority to inform the discharge authority of the screening process and the concrete measures adopted, by means of a detailed written report by 30 June 2012;

22. considère par conséquent qu'il conviendrait de procéder à une analyse approfondie au cas par cas de ces informations et de conflits d'intérêts éventuels ou avérés afin d'évaluer l'objectivité et l'impartialité de l'Autorité à tous les niveaux et du travail qu'elle accomplit; appelle en outre l'Autorité à procéder à une analyse minutieuse des déclarations d'intérêts soumises par les membres de son personnel, ses experts et les membres du conseil d'administration, ainsi qu'à prendre, par la suite, des mesures concrètes afin de mettre un terme aux conflits d'intérêts et d'informer le public; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2012, dans un rapport écrit circonstancié, sur le processus d'analyse ainsi que sur les mesures concrètes adoptées;
22. Considers, therefore, that a thorough case-by-case analysis of these reports and of possible and actual conflicts of interest should be carried out in order to evaluate the objectivity and impartiality of the Authority at all levels and the work it carries out; calls, moreover, on the Authority to undertake a thorough screening of the declarations of interest submitted by its staff, experts and members of the Management Board, followed by concrete measures to end conflicts of interest and to provide information to the public; calls on the Authority to inform the discharge authority of the screening process and the concrete measures adopted, by means of a detailed written report by 30 June 2012;

Les dispositions pertinentes de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) peuvent être utilisées, en procédant aux éventuelles adaptations nécessaires pour les appliquer au commerce des produits de base.
The relevant provisions of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) may be used with any appropriate adjustments needed to apply them to trade in commodities.

En échange, une avance sur les redevances est payée à certains artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements ultérieurs qu'à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l'avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions contractuelles.
In exchange, some performers are paid an advance on royalties and enjoy payments only once the phonogram producer has recouped the initial advance and made any contractually defined deductions.

La Commission, en étroite collaboration avec les autorités réglementaires nationales, évaluera les conséquences pratiques de la procédure de notification abrégée en vue de procéder aux éventuels ajustements nécessaires ou d’ajouter des catégories de projets de mesure devant être notifiés à l’aide du formulaire de notification abrégé.
The Commission, in close cooperation with the national regulatory authorities, will monitor the practical consequences of the short notification procedure with a view to make any further adjustments as may be necessary or add other categories of draft measures that should be notified using the short notification form.