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Traduction de «procès-verbaux—que l'opposition libérale » (Français → Anglais) :

22 (1) Au cours des trente jours qui suivent la date de son renvoi au comité ou de sa publication dans les conditions prévues à l’article 21, le rapport de la commission est susceptible d’une opposition écrite adressée, motifs à l’appui, au greffier du comité. Le cas échéant, le comité dispose d’au plus trente jours de séance — sauf prorogation par la Chambre des communes — du Parlement suivant l’expiration de ce délai pour étudier l’opposition. Après quoi, il renvoie le rapport au président de la Chambre et lui transmet un exemplaire de l’opposition ainsi que l’extrait afférent de ses procès-verbaux ...[+++]

22 (1) If, within a period of thirty days from the day the copy of the report of any commission for a province is referred to the committee pursuant to subsection 21(1) or published pursuant to subsection 21(2), an objection in writing is filed with the clerk of the committee specifying the provisions of the report objected to and the reasons for the objection, the committee shall, within the first thirty days next after the expiration of that period that Parliament is sitting or within such greater period as the House of Commons may allow, take up the motion referred to in subsection (2), consider the matter of the objection and return ...[+++]


(3) Le président de la Chambre des communes renvoie sans délai au directeur général des élections le rapport avec le texte de l’opposition et l’extrait des procès-verbaux, y compris le texte des témoignages afférents, pour réexamen par la commission à la lumière de l’opposition.

(3) The Speaker shall forthwith refer back to the Chief Electoral Officer the report returned to the Speaker under subsection (1) together with a copy of the objection and of the minutes of proceedings and evidence of the committee with respect thereto for reconsideration by the commission having regard to the objection.


Selon moi, — c'était le voeu du Sénat et c'est le voeu de l'opposition libérale —, il est souhaitable que le juge puisse lui-même s'assurer que la personne qui comparaît devant lui, autant à l'étape de l'enquête préliminaire qu'au moment du procès sur le fond, soit bien au courant de ses prérogatives en matière linguistique et du droit de demander un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles.

In my opinion—it was a recommendation of the Senate and it is a recommendation of the Liberal opposition—it is desirable that the judge should personally ensure that the person who appears before the court, whether at the preliminary inquiry stage or during the trial on the merits of the case, is clearly aware of his or her linguistic rights, including the right to request a trial in either official language.


Je pense que si vous vérifiez les procès-verbaux, tant de ce comité que ceux de la Chambre des communes, vous verrez que ni moi ni mon parti n'avons jamais exprimé d'opposition à cela.

I believe if you check the records, both in this committee and in the House of Commons, I have never indicated a lack of support on my own part or on the part of my party.


Je suis presque sûr, mais je n'ai pas la certitude—vous pouvez toujours vérifier les procès-verbaux—que l'opposition libérale à Queen's Park, à l'assemblée législative de la province de l'Ontario, s'est opposée à l'époque aux dispositions de cette nature, tout comme l'opposition libérale de l'assemblée législative de la province de Colombie-Britannique, probablement, s'est opposée à la législation du travail plutôt radicale introduite par le Parti néo-démocrate et le premier ministre Glen Clark là-bas.

I'm pretty sure, although I don't know—you could go back and check the record—that the Liberal opposition of the Queen's Park provincial legislature of the Province of Ontario opposed provisions of this nature at that time, as likely has the Liberal opposition in the provincial legislature of the Province of British Columbia, with some of the rather radical labour legislation that's been introduced by the government of the New Democratic Party and Premier Glen Clark there.




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procès-verbaux—que l'opposition libérale ->

Date index: 2022-04-19
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