Traduction de «procès-verbaux auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

Code de conduite concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil agissant comme législateur
Code of conduct on public access to the minutes and statements in the minutes of the Council acting as legislator

registre des procès-verbaux [ livre des procès-verbaux ]
minutes book

Procès-verbaux [ Procès-verbaux du Sénat ]
Minutes of Proceedings [ Minutes of the Proceedings of the Senate ]

registre des procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minutes book

registre des procès-verbaux
minute book

transmission de documents, procès-verbaux
transmission of documents, minutes

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une procédure administrative permet aux personnes auxquelles sont signifiés des procès-verbaux de violation de contester leur responsabilité en présentant des observations à la personne désignée par le Ministre (art. 43).
An administrative procedure allows persons served with notices of a violation to dispute their liability by making representations to a person designated by the minister (section 43).

(b) les comptes rendus sommaires, ainsi que les listes des autorités et organismes auxquels appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter et tous les procès-verbaux disponibles;
(b) the summary records, together with the lists of the authorities and organisations to which the persons designated by the Member States to represent them belong, as well as any minutes which are available,

Je suis d'accord. Les procès-verbaux auxquels M. Stoffer faisait référence étaient importants.
The minutes Mr. Stoffer's referring to were important.

1. Outre les cas prévus à l'article 4, également à la demande des parties ou du parlementaire concerné, le juge d'instruction peut décider, à la Chambre du Conseil, une fois les parties entendues dans le respect du principe de confidentialité, conformément à l'article 269, paragraphes 2 et 3, du Code de procédure pénale, et dès lors qu'il les considère comme non pertinents aux fins du procès, de la destruction intégrale ou partielle des procès-verbaux et des enregistrements de conversations ou de communications interceptées, quelle que soit leur forme, au cours de procédures concernant des tiers, auxquelles des membres du parlement ont pris part, ou bien celle des tableaux de communications obtenus dans le cadre d'un tel procès.
1. Outside the circumstances referred to in Article 4, where the examining magistrates, including on application by the parties or the member of parliament concerned, deems irrelevant to the proceedings all or some of transcripts and recordings of conversations or communications intercepted in any form during proceedings concerning third parties in which members of parliament took part, or call logs obtained during the course of those proceedings, he shall, having heard the parties and in accordance with the principle of confidentiality, decide in camera to have the items deemed irrelevant destroyed in accordance with Article 269(2) and (3) of the Code of Criminal Procedure.

7. rappelle que, en ce qui concerne les exigences de transparence, la décision 1999/468/CE et l'accord avec la Commission susmentionné relatif aux modalités d'application de cette décision obligent la Commission à transmettre au Parlement, en même temps qu'aux membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités en vertu d'actes de base arrêtés selon la procédure de codécision, ainsi que les résultats des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter; rappelle également que, conformément à la jurisprudence, le Parlement peut demander l'accès aux procès-verbaux des comités ;
7. Points out, as regards the imperatives of transparency, that Decision 1999/468/EC and the abovementioned agreement with the Commission implementing that Decision require the Commission to forward to Parliament, at the same time as to the members of the committees and in accordance with the same conditions, draft meeting agendas, the draft implementing measures which must be submitted to these committees pursuant to the basic acts adopted under the codecision procedure, details of the outcome of votes, the summary records of meetings and the lists of the authorities to which the persons designated by the Member States to represent them belong; points out, further, that, in accordance with the relevant case law, Parliament may seek access to the minutes of the committees;

7. rappelle que, en ce qui concerne les exigences de transparence, la décision du Conseil du 28 juin 1999 sur la "comitologie" et l'accord avec la Commission du 17 février 2000 obligent la Commission à transmettre au Parlement, en même temps qu'aux membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités en vertu d'actes de base arrêtés selon la procédure de codécision, ainsi que les résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter; rappelle également que, conformément à la jurisprudence, le Parlement peut demander l'accès aux procès-verbaux des comités ;
7. Points out, as regards the imperatives of transparency, that the Council Decision of 28 June 1999 on comitology and the agreement with the Commission of 17 February 2000 require the Commission to forward to Parliament, at the same time as to the members of the committees and in accordance with the same conditions, draft meeting agendas, the draft implementing measures which must be submitted to these committees, pursuant to the basic acts adopted under the codecision procedure, details of the outcome of votes, the summary records of meetings and the lists of the authorities to which the persons designated by the Member States to represent them belong; points out, further, that, in accordance with the relevant case law, Parliament may seek access to the minutes of the committees;

B. Procès-verbaux 1. Lors de l'adoption des procès-verbaux de ses sessions, le Conseil examinera systématiquement la question de la publicité à donner à la mention des documents soumis au Conseil [2] , aux décisions prises ou aux conclusions auxquelles le Conseil a abouti, qui sont contenus dans les procès-verbaux relatifs à l'adoption définitive de ses actes législatifs.
B. Minutes 1. When adopting the minutes of its meetings, the Council will systematically examine the question of whether to make public the references to documents before the Council [2] and the decisions taken or conclusions reached by the Council which are contained in the minutes relating to the final adoption of its legislative acts.

[1] JO nu L 115 du 22.5.1995, p. 1. [2] La décision de rendre publics les procès-verbaux n'a pas pour conséquence de rendre accessibles au public les documents auxquels il est fait référence dans les procès-verbaux.
[1] OJ No L 115, 22.5.1995, p. 1. [2] The decision to make minutes public does not mean that the documents referred to therein will be available to the public.

Une procédure administrative permet aux personnes auxquelles sont signifiés des procès-verbaux de violation de contester leur responsabilité en présentant des observations à la personne désignée par le Ministre (art. 43).
An administrative procedure allows persons served with notices of violation to dispute their liability by making representations to a person designated by the Minister (clause 43).