Traduction de «procès-verbal soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal agréé
agreed minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 (1) La signification à une personne physique se fait par la remise d’une copie du procès-verbal, soit à cette personne, soit, si elle ne peut être aisément trouvée, à une autre personne — âgée en apparence d’au moins dix-huit ans — se trouvant à la dernière résidence de l’intéressé ou à son lieu de résidence habituel.
10 (1) Service of a ticket on an individual must be personal and is effected by leaving a copy of it with the individual or, if the individual cannot conveniently be found, with a person who appears to be at least eighteen years of age at the last or usual place of residence of the individual.

(2) Vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation soit le paiement du montant de la sanction selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit le défaut de paiement si la personne a omis de présenter des observations selon ces modalités.
(2) A person is deemed to have committed the violation if they either pay the penalty in accordance with the notice of violation or do not pay the penalty and do not make representations, in accordance with the notice of violation.

Par conséquent, je tiens à obtenir l'assurance que le mémoire de l'alliance présenté à votre comité sera imprimé et distribué sous forme d'annexe, soit au procès-verbal, soit comme preuve à l'appui des travaux d'aujourd'hui.
Therefore, I would like to obtain your assurance that the brief that the Alliance is presenting to the committee will be printed and distributed as an appendix, either to the minutes, or as evidence in your considerations today.

Je crois que le comité avait déjà convenu que le compte rendu des réunions à huis clos des 23 et 24 février pendant lesquelles nous avons discuté non pas de l'ébauche du document confidentiel mais du document de travail, ou des options pour un rapport sur la question de la détermination du statut de réfugiés et des immigrants.soit rendu public et que le procès-verbal soit modifié en conséquence.
I think the committee had already agreed that the evidence that was in the in camera meetings held on February 23 and 24, which was the time we were discussing not the draft confidential document but the discussion paper, or the options for a report, as it related to the refugee determination system and migrants.that they be made public and that accordingly the minutes be amended.

– (DE) Monsieur le Président, pour que le procès-verbal soit correct, je parle au nom du rapporteur Bogusław Liberadzki, qui, comme beaucoup d’autres dans ce Parlement, a été victime cette semaine des problèmes de transport.
– (DE) Mr President, so that the Minutes are correct, I represent rapporteur Bogusław Liberadzki, who, like many others in this House, has been a victim of the transport problems this week.

Puisque votre collègue président, qui avait en charge cette séance, n’a pas jugé bon d’intervenir, je demande à ce que le procès-verbal soit modifié et qu’il soit indiqué clairement quelles sanctions l’Assemblée pourra infliger à l’auteur de cette déclaration inacceptable.
Since your fellow-President who was in charge of the sitting did not see fit to intervene, I ask that the record be reviewed and that it be ascertained what sanctions this House might impose in response to such an extraordinary statement.

Je demande que le procès-verbal soit corrigé en conséquence.
I ask that the Minutes be corrected in this regard.

Au moins, si vous exigez qu'un procès verbal soit tenu, que les documents soient créés là où il faut qu'ils soient créés, les gens sont obligés.
At least if you have some requirement that minutes be kept, that documents be created where they have to be created, it means that there's an obligation on people to do that.

Je voudrais, pour que le procès-verbal soit fidèle, préciser que, de toute façon, cette motion d'irrecevabilité a été adoptée, que ce texte ne peut pas être réinscrit à l'ordre du jour et que, s'il devait l'être, cela ne serait pas possible sans une nouvelle réunion de la commission des affaires constitutionnelles.
For accuracy of the Minutes, I would like to make it clear that, in any case, the motion of inadmissibility was adopted, the report cannot be put back on the agenda and, were it to be, that would not be possible without another meeting of the Committee on Constitutional Affairs.

M. Katiforis étant absent, je tiens à le préciser pour que le procès-verbal soit rectifié.
I say this because Mr Katiforis is not here and so that the Minutes can be corrected accordingly.