Vertaling van "procès-verbal que lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque le Conseil adopte des actes non législatifs visés par l'article 8, paragraphe 1, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption de tels actes, sont rendus publics.
1. Where the Council adopts non-legislative acts referred to in Article 8(1), the results of votes and explanations of votes by Council members, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the adoption of such acts, shall be made public.

- (EN) Monsieur le Président, je demande à ce qu’il soit indiqué dans le procès-verbal que, lorsque nous avons commencé à voter il y a un peu moins d’une heure, les députés étaient 621 à voter dans cette Assemblée. Lors du dernier vote par appel nominal, ils étaient 405 - 216 députés ont quitté l’Assemblée pendant l’heure des votes.
– Mr President, I should like to place on record that, when we started voting less than an hour ago, there were 621 Members voting in the Chamber; at the last roll call vote there were 405 – 216 Members have left the Chamber during voting time.

L'organisme payeur a recours à la possibilité visée au troisième paragraphe lorsque les circonstances, évaluées au cas par cas, le justifient et sous sa propre responsabilité. Il l'indique dans le procès-verbal.
The paying agency shall make use of the option provided for in the third paragraph where justified by circumstances, on a case-by-case basis and on its own responsibility. It shall indicate that it has done so in its report.

L'organisme payeur a recours à cette faculté lorsque les circonstances, évaluées au cas par cas, le justifient et sous sa propre responsabilité. Il l'indique dans le procès-verbal de contrôle, sur la base du modèle indicatif suivant:
The paying agency shall make use of this option where justified by circumstances, on a case-by-case basis and on its own responsibility. It shall indicate that it has done so in its inspection report, based on the following model:

Les modalités de l'exécution de la médiation pénale sont dressées dans un procès-verbal. Lorsque l'auteur de l'infraction a satisfait à toutes les conditions, acceptées par lui, l'action publique est éteinte.
Once the offender has satisfied all these conditions, court proceedings are dropped.

- (EN) Madame la Présidente, le procès-verbal du 27 octobre prend acte de notre décision d'approuver une résolution concernant les "lettori" italiens, résolution approuvée à une très large majorité, ce dont nous sommes reconnaissants à l'Assemblée.
– Madam President, our Minutes of the 27 October record our decision to pass a resolution about the Italian lettori and we were very grateful that the House carried it with such a large majority.

- Le procès-verbal de la séance du vendredi 27 octobre 2000 a été distribué.
– The Minutes of the sitting of Friday 27 October have been distributed.

- Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
– The Minutes of yesterday's sitting have been distributed.

- Le procès-verbal de la séance précédente vous a été distribué.
– The Minutes of the previous sitting have been distributed.

2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.
2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.