Je souhaiterais qu’il soit inscrit au procès-verbal que cela a été étudié, mais avec très peu de débat, et les membres de la commission des affaires juridiques n’ont même jamais été informés que l’avis juridique du Parlement à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire indiquait que la double base juridique ne résisterait pas à une mise en cause devant la CJE.
I should like to put on record that it was considered, but without much debate at all, and the Members of the Legal Affairs Committee were never even advised that Parliament's legal opinion to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety was that the dual legal base would not withstand a challenge before the ECJ.
