Traduction de «procès-verbal options retour » (Français → Anglais) :

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 9 juin 1998 Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL Séance n 33 Le mardi 9 juin 1998 Le Comité permanent des transports se réunit aujourd’hui à huis clos à 9 h 09, dans la salle 705 de l’immeuble La Promenade, sous la présidence de Raymond Bonin (président).
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - June 9, 1998 Minutes Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 33 Tuesday, June 9, 1998 The Standing Committee on Transport met in camera at 9:09 o’clock a.m., this day, in Room 705, La Promenade, the Chair, Raymond Bonin, presiding.

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 26 mai 1998 Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL Séance n 26 Le mardi 26 mai 1998. Le Comité permanent des transports se réunit aujourd’hui à huis clos à 18 h 30, dans la salle 536 de l’édifice Wellington, sous la présidence de Raymond Bonin (président).
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - May 26, 1998 Minutes Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 26 Tuesday, May 26, 1998 The Standing Committee on Transport met in camera at 6:30 o’clock p.m., this day, in Room 536, Wellington Building, the Chair, Raymond Bonin, presiding.

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 2 juin 1998 Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL Séance n 29 Le mardi 2 juin 1998.
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - June 2, 1998 Minutes Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 29 Tuesday, June 2, 1998.

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 1 juin 1998 Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL Séance n 28 Le lundi 1 juin 1998.
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - June 1, 1998 Minutes Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 28 Monday, June 1, 1998.

Retour à la réciprocité en matière de visas - solidarité avec la situation inéquitable des citoyens tchèques suite à l’introduction unilatérale de visas de la part du Canada (déclaration écrite): voir procès-verbal
Restoration of reciprocity in the visa regime – solidarity with the unequal status of Czech citizens following the unilateral introduction of visas by Canada (written declaration): see Minutes

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 10 février 1998 Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL Séance n 9 LE MARDI 10 FÉVRIER 1998 Le Comité permanent des transports se réunit aujourd’hui à huis clos, à 15 h 35, dans la salle 371 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Ray Bonin (président).
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - February 10, 1998 Minutes Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 9 TUESDAY, FEBRUARY 10, 1998 The Standing Committee on Transport met in camera at 3:35 o’clock p.m., this day, in Room 371, West Block, the Chair, Ray Bonin, presiding.

1. L'autorité centrale de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé informe l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour de toute mesure conservatoire prise conformément à l'article 23, paragraphe 1, dans un délai de deux semaines à compter de l'adoption de la mesure, et communique toutes informations utiles, en particulier, le cas échéant, le procès-verbal de l'audition de l'enfant.
1. The central authority of the Member State to which the child has been abducted shall inform the central authority of the Member State of the child's habitual residence immediately before the removal or retention of any protective measure taken pursuant to Article 23, paragraph 1 within two weeks from taking the measure, and shall forward all useful information, in particular a transcript of the hearing of the child, if any.