Vertaling van "procès-verbal numéro " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comités de la Chambre des communes - TRAN (37-2) - Procès-verbal - Numéro 024
House of Commons Committees - TRAN (37-2) - Minutes of Proceedings - Number 024

Comités de la Chambre des communes - TRAN (37-2) - Procès-verbal - Numéro 007
House of Commons Committees - TRAN (37-2) - Minutes of Proceedings - Number 007

Comités de la Chambre des communes - TRAN (40-2) - Procès-verbal - Numéro 008
House of Commons Committees - TRAN (40-2) - Minutes of Proceedings - Number 008

Comités de la Chambre des communes - AANO (38-1) - Procès-verbal - Numéro 043
House of Commons Committees - AANO (38-1) - Minutes of Proceedings - Number 043

Dans le cas d’essai de composants supposés étanches: liste des composants avec indication de leur numéro de référence ou d’identification correspondants et du matériau de fabrication, des fuites respectives mesurées sur une année et renseignements concernant l’essai (par exemple numéro du procès-verbal d’essai, numéro d’agrément, etc.): .
In case of leak component testing: list of leak components including the corresponding reference or part number and material, with their respective yearly leakages and information about the test (e.g. test report no., approval No, etc.): .

Dans le cas d’essai de système: numéro de référence ou d’identification et matériau des composants du système, renseignements concernant l’essai (par exemple numéro du procès-verbal d’essai, numéro d’agrément, etc.): .
In case of system testing: reference or part number and material of the components of the system and information about the test (e.g. test report No, approval no., etc.): .

9.10.8.2.4. Dans le cas d'essai de véhicules: liste des composants supposés étanches avec indication du numéro de référence ou d'identification et du matériau correspondant, des fuites annuelles respectives et des informations concernant l'essai (par exemple, numéro du procès-verbal d'essai, numéro d'agrément, etc.): .
9.10.8.2.4 In case of vehicle testing: reference or part number and material of the components of the system and information about the test (e.g. test report no., approval no., etc.): .

9.10.8.2.3. Dans le cas de l'essai de composants: liste des composants supposés étanches avec indication du numéro de référence ou d'identification et du matériau correspondant, des fuites annuelles respectives et des informations concernant l'essai (par exemple, numéro du procès-verbal d'essai, numéro d'agrément, etc.): .
9.10.8.2.3 In case of component testing: list of leak components including the corresponding reference or part number and material, with their respective yearly leakages and information about the test (e.g. test report no., approval no., etc.): .

Ce qui a pour résultat que le procès-verbal et le compte-rendu in extenso de la séance, à la fois à propos de l'intervention sur Macao et à propos de l'interpellation au bureau concernant la résolution sur la Tchétchénie, m'identifie de manière erronée comme Luís Queiró, mon collègue qui siège au numéro 571, et non par mon propre nom, Ribeiro e Castro, à la place 662.
Therefore, in the Minutes and in the verbatim report of proceedings, both concerning my intervention on Macao and also on the subject of the question to the Bureau at the time of the resolution on Chechnya, I was incorrectly identified as Luís Queiró, my colleague who sits in seat 571, and not by my own name, Ribeiro e Castro, and I sit in seat 662.

Que le mémoire présenté par le gouvernement de l'Ontario relativement au projet de loi C-51 soit annexé au procès-verbal (numéro de l'annexe : 1120-04-02-4.1/L1-C-51, 41, « 1 »).
That the brief submitted from the Government of Ontario pertaining to Bill C-51 be appended to the Minutes of the Proceedings (appendix number: 1120-04-02-4.1/L1-C-51, 41, " 1'').