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Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Vertaling van "procès-verbal madame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour cette raison, nous n'appuierons pas l'amendement (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Madameclet, pour l'amendement NDP-20.

On that basis we will not be supporting the amendment (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) On amendment NDP-20, we have Madam Péclet.


[Voir le Procès-verbal]) Madame May, vous avez l'amendement d'initiative parlementaire PV-2 à présenter.

Okay (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) Ms. May, you have an amendment, private member's amendment PV-2.


Nous passons maintenant au vote par appel nominal (La motion est rejetée par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal]) Madame Truppe, vous avez la parole.

Moving on to the recorded vote (Motion negatived: nays, 7; yeas, 4 [See Minutes of Proceedings]) Ms. Truppe, go ahead.


Aux fins du procès-verbal, madame Basnicki, je ne sais pas si vous vous sentez à l'aise pour vous prononcer, mais j'aimerais que chacun des témoins nous indique pour le procès-verbal s'ils estiment que le projet de loi actuel est constitutionnel, résisterait en sa forme actuelle à une contestation en vertu de la Constitution.

Just for the record, Ms. Basnicki, I don't know if you would feel comfortable doing this, but I would like everybody on the record saying whether or not they feel the current bill is constitutional, would meet a constitutional challenge, in the form it is at this stage.


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Oui — mais je vous en prie, que cela ne figure pas au procès-verbal. Madame Barbot, il me félicite.

Madame Barbot, he's praising me.


- (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais signaler à propos du procès-verbal d'hier que Me Ganzert - l'avocat qui était retenu au Nicaragua - vient d'avoir la permission de quitter ce territoire, et je vous remercie d'avoir tout entrepris pour rendre cela possible.

(DE) Madam President, I should like to point out, with respect to yesterday's minutes, that Dr Ganzert, the lawyer detained in Nicaragua, has now been allowed to leave, and to thank you for everything you did to bring this about.


- (EN) Madame la Présidente, le procès-verbal du 27 octobre prend acte de notre décision d'approuver une résolution concernant les "lettori" italiens, résolution approuvée à une très large majorité, ce dont nous sommes reconnaissants à l'Assemblée.

Madam President, our Minutes of the 27 October record our decision to pass a resolution about the Italian lettori and we were very grateful that the House carried it with such a large majority.


- Madame la Présidente, j'observe, au point 13 du procès-verbal, "Communication de la notification de déchéance du mandat de M. Le Pen" que vous avez cru pouvoir vous exprimer au nom du Parlement, ainsi que Mme la présidente de la commission juridique au nom de la commission.

(FR) Madam President, I see from Item 13 of the Minutes, entitled ‘Communication of the announcement of the removal of Mr Le Pen from office’, that you presumed to speak on behalf of Parliament, and that the chairman of the Committee on Legal Affairs presumed to speak on behalf of that committee.


- Madame la Présidente, c'est à propos du point 14 de notre procès-verbal sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de notre collège Pacheco Pereira.

(FR) Madam President, I speak with regard to Item 14 of the Minutes on the waiver of Mr Pacheco Pereira’s parliamentary immunity.


- (EN) Madame la Présidente, d'après le procès-verbal, j'ai parlé de la situation en Espagne.

Madam President, the Minutes state that I spoke on the situation in Spain.


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