Traduction de «procès-verbal indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.
The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

procès-verbal | procès-verbal des débats
notes of the proceedings

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal agréé
agreed minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

439 (1) La personne qui a fait délivrer un bref d’exécution peut signifier au shérif à qui il est adressé un avis l’informant qu’il est tenu, dans le délai précisé, de rédiger sur le bref un procès-verbal indiquant de quelle manière il l’a exécuté et de lui envoyer une copie de ce procès-verbal.
439 (1) A person at whose instance a writ of execution is issued may serve a notice on the sheriff to whom the writ is directed requiring the sheriff, within such time as may be specified in the notice, to endorse on the writ a statement of the manner in which the sheriff has executed it and to send a copy of the statement to the person.

Elle m'a été envoyée par le Ralliement pour la liberté de commandite, et je la mentionne parce que ce groupe souhaite que le procès-verbal indique pourquoi il a décidé de ne pas demander à comparaître devant ce comité pendant notre étude du projet de loi S-13.
It came to me from the Alliance for Sponsorship Freedom, and I refer to it because they are writing to state for the record why they have decided not to request an appearance before this committee during our consideration of Bill S-13.

Je souhaite donc que le procès-verbal indique que je me suis abstenue de voter dans chaque cas, sauf dans le cas de quelques articles où j'ai voté contre.
I would like to have my abstention registered on every clause, except the few with regard to which I voted against.

Le sénateur Stratton: Je voudrais que le procès-verbal indique que si vous ajoutez une observation parce qu'elle a été faite par un grand nombre de témoins, en quoi l'argument concernant le rejet de ce projet de loi est-il différent?
Senator Stratton: I would like to go on record as saying if you put in an observation because it was stated by so many of the witnesses, how is the argument with respect to the rejection of the bill different?

6. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l'issue de l'audition, l'autorité d'exécution établit un procès-verbal de l'audition indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
6. Without prejudice to any measures agreed for the protection of persons, on the conclusion of the hearing, the executing authority shall draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.

L’organisme payeur a recours à cette possibilité lorsque les circonstances, évaluées cas par cas, le justifient et sous sa propre responsabilité. Il l’indique dans le procès-verbal de contrôle, sur la base du modèle indicatif suivant:
The paying agency shall make use of this option where justified by circumstances, on a case-by-case basis and on its own responsibility. It shall indicate that it has done so in its inspection report, based on the following model:

Le procès-verbal indique toutefois qu’un membre a voté contre.
But the record shows that one Member voted against.

- (EN) Monsieur le Président, j'essayais en fait de faire modifier le compte rendu in extenso car le procès-verbal indique simplement que j'ai parlé, et rien d'autre.
– Mr President, in fact I was trying to amend the verbatim report of proceedings because in the Minutes it said only that I spoke, nothing else.

[4] Une déclaration commune du Conseil et de la Commission modifiant le procès-verbal de la 2386ème session du Conseil Affaires générales du 19 novembre 2001 indique que les délits liés au financement du terrorisme constituent une infraction grave aux fins de la directive 91/308/CEE.
[4] In a joint declaration of the Council and Commission modifying the minute to the 2386th session of the General Affairs Council of 19th November 2001, it was stated that offences connected to the financing of terrorism constitute serious crime for purposes of Directive 91/308/EEC.