Vertaling van "procès-verbal formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer la réception, le contrôle de conformité, l’acceptation, l’enregistrement et la mise à disposition des documents officiels transmis par les députés, les autres institutions, organes et agences de l’UE, ainsi qu’en provenance des chambres nationales; assurer l’annonce formelle des procédures (procès-verbal) et des documents (site Europarl).
Taking receipt of, checking the conformity of, accepting, recording and making available official documents forwarded by Members, the other EU institutions, bodies and agencies and national parliaments; issuing formal announcements of procedures (minutes) and documents (Europarl).

En pareil cas, les accords concernant le contenu des programmes de coopération et l'éventuelle contribution des pays tiers peuvent être exprimés dans le procès-verbal formellement approuvé des réunions de concertation avec les pays tiers ou des délibérations des organisations régionales de coopération.
In this case, the agreements to the contents of the cooperation programmes and the possible contribution of the third countries can instead be expressed in the formally approved minutes of the consultation meetings with the third countries or the deliberations of the regional cooperation organisations.

Trois de nos collègues députés, Sam Rainsy, Cheam Channy et Chea Poch ont perdu leur immunité de manière particulièrement brutale, par un vote à main levée, lors d’une séance parlementaire - si nous pouvons l’appeler ainsi - tenue à huis clos, à l’écart des regards du public et en l’absence de tout procès-verbal formel.
Three of our fellow parliamentarians, Sam Rainsy, Cheam Channy and Chea Poch were subjected to loss of immunity in a particularly brutal way, by means of a show of hands, in a parliamentary session – if it can be called that – held behind closed doors, hidden from the public gaze and without any formal record of the proceedings.

Or, puisque, dans le cas d'Achille Occhetto, auquel s'appliquent par analogie, comme nous l'avons vu, les normes prescrites en cas de démission, les conditions formelles en question n'ont pas été respectées, aucun procès verbal n'ayant été établi en présence du secrétaire général ou de son délégué, il y a lieu de conclure que le désistement d'Achille Occhetto est nul d'un point de vue formel.
Since in the case of Mr Achille Occhetto (to which - as has been seen - the rules relating to resignations apply by analogy) the formal requirements in question were not observed (no report was drawn up in the presence of the Secretary-General or his representative), it must be concluded that Mr Achille Occhetto's withdrawal is null and void from a formal viewpoint as well.

- (DE) Monsieur le Président, à propos du procès-verbal : je souhaiterais remercier formellement la France et la Belgique d'avoir mis en place de manière très évidente une surveillance renforcée des bâtiments.
– (DE) Mr President, I wish, on the record, to thank France and Belgium for the guard on the buildings having now been markedly stepped up.

Je voudrais donc que cela ne soit pas simplement inscrit au procès-verbal mais également porté à votre connaissance, Monsieur le Président, puisque nous déposerons une plainte formelle, afin que le Bureau soit informé du fait - qui me semble un peu curieux, pour ne pas dire anormal ou incongru - que les commissions se réunissent 33 minutes après avoir été convoquées.
This way of doing things seems rather odd to me. I should therefore like this not only noted in the minutes but also brought to your attention, Mr President, so that, since we shall be making a formal protest, the Bureau is kept informed of the fact that committees are meeting after being convened with only 33 minutes’ notice – something I find rather odd, not to say strange, not to say inappropriate.

Lors de l'adoption formelle de l'instrument une déclaration commune du Danemark, de l'Autriche et de l'Allemagne devra être inscrite au procès-verbal précisant leur opposition au principe de l'approximation des peines par la fixation d'un niveau minimal pour la peine maximale.
When it is formally adopted, a joint statement by Denmark, Austria and Germany will have to be entered in the minutes, expressing their opposition to the principle of approximation of penalties through the setting of a minimum level for the maximum penalty.

Le Conseil a également entériné la déclaration ci-après du Conseil et de la Commission sur la relation entre la directive et la proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires, en vue de son inscription au procès-verbal de la session du Conseil lors de laquelle la position commune sera formellement adoptée :
The Council also endorsed the following statement by the Council and the Commission on the relationship between the Directive and the proposal for a Regulation on the Community design, with a view to its being entered in the minutes of the Council session at which the common position will be formally adopted:

Le Conseil a adopté un projet de procès-verbal du 1er Conseil d'Association UE-Israël et a marqué son accord sur le recours à la procédure écrite au sein du Conseil d'Association UE-Israël pour l'adoption formelle de ce procès-verbal.
The Council adopted the draft minutes of the first EU-Israel Association Council and agreed on the use of the written procedure within the EU-Israel Association Council for the formal adoption of the minutes.

En ce qui concerne les dispositions d'organisation pratique du CEP, le Conseil, lors de l'adoption formelle de la décision, devrait inscrire à son procès-verbal une déclaration selon laquelle le dispositif prévu ne préjuge en rien d'une décision future sur la forme et la localisation du Collège européen de Police.
With regard to practical organisational arrangements for the EPC, when formally adopting the Decision the Council should enter a statement into its minutes stating that the arrangements provided for shall be without prejudice to any future decision on the form and location of the European Police College.