Vertaling van "procès-verbal fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion, mise aux voix, est adoptée. Le sénateur Comeau demande à ce que le procès-verbal fasse état de son objection concernant une lacune perçue dans l'ordre de renvoi proposé, nommément, qu'il ne permet pas au comité d'examiner des organisations qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, telles que les nouvelles fondations créées par le gouvernement fédéral.
The question being put on the motion, it was adopted, with Senator Comeau requesting that the record note his objection to a perceived shortcoming in the proposed Order of Reference, namely that it does not allow the Committee to study organisations not subject to the Official Languages Act, such as new foundations created by the federal government.

12. Tout commissaire qui participe à une réunion ou à la prise d’une décision de la Commission est réputé avoir voté en faveur des résolutions adoptées ou des décisions prises, à moins qu’il ne fasse inscrire au procès-verbal son désaccord ou son abstention.
12. A member who participates at a meeting or in a decision of the Commission is deemed to have voted in the affirmative on any decision or action taken, or resolution or vote passed, unless the member enters a dissent or an abstention on the record.

Une déclaration en ce sens sera soumise au secrétariat du Parlement européen afin que le procès-verbal du débat d’aujourd’hui en fasse mention.
A statement on this will be submitted to the Secretariat of the European Parliament for inclusion in the Minutes of today's debate.

Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais dire que, pour ne pas allonger la procédure et pour économiser le temps, j’ai mis une liste complète à la disposition du Parlement, qui reprend la position de la Commission sur tous les amendements proposés, en demandant qu’elle fasse partie du procès-verbal de cette période de session .
Markos Kyprianou, Μember of the Commission (EL) Madam President, first I should like to say that, in order to keep the procedure brief and save time, I have put at Parliament's disposal a full list with the Commission's position on all the proposed amendments, with the request that it be included in the Minutes of this part– session .

Monsieur le président, cet amendement vise à ce que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fasse participer l'Assemblée des Premières Nations au processus (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) Le président: Nous voici arrivés à la page 48, où se trouve le PC-8, portant le numéro de référence 594012. Monsieur Mark.
Mr. Chair, it's simply calling for more inclusiveness—for the Minister of Indian Affairs and Northern Development to include the Assembly of First Nations (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) The Chair: We are on page 48, PC-8, reference 594012.

Je voudrais que le procès-verbal fasse état de mon souhait de voir ce point clarifié et que demain, lors du vote en plénière, nous puissions disposer de la version que nous avons effectivement votée.
I should like my request for this to be clarified, entered in the Minutes and for us to have the version that we have in fact agreed upon at tomorrow’s vote.

Nous veillerons aussi, Monsieur Prodi - je crois que cela ressort clairement de votre déclaration et de la déclaration de M. Bolkestein -, à ce que le courrier du 2 octobre de M. Bolkestein à la commission fasse également partie intégrante de ce procès-verbal comme explication.
I think it should also be clear, Mr Prodi, following your statement and also Mr Bolkestein's, that we will also take care to ensure that Mr Bolkestein's letter of 2 October to the committee will also, as an interpretation, be part of this protocol.

- Madame la Présidente, je veux simplement dire que le procès-verbal est bien rédigé comme il est et qu’il est donc juste qu’il fasse uniquement état de la décision pour l’interprétation du règlement à annexer au règlement lui-même.
– (FR) Madam President, I would just like to say that the Minutes are perfectly well written as they are, and so it is right that they should be the sole basis for a decision on the interpretation of the Rules of Procedure which will be annexed to the Rules of Procedure themselves.

Le sénateur Joyal : Autrement dit, vous ne vous opposez pas à ce que ce procès-verbal fasse partie du rapport que le commissaire remet annuellement au Parlement?
Senator Joyal: In other words, you would have no objection to its being part, as such, of the report that the commissioner provides to Parliament on a yearly basis?

Il est convenu Que le procès-verbal fasse état du fait que les honorables sénateurs siégeant dans l'opposition au sein du comité s'abstiennent de participer à l'étude article par article du projet de loi C-55.
It was agreed That the minutes indicate that the honourable senators sitting in the opposition on the committee abstained from clause-by-clause consideration of Bill C-55.