Traduction de «procès-verbal chose encore » (Français → Anglais) :

(3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et permet au commissaire d’imposer, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 19(1)b), la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore de n’imposer aucune pénalité.
(3) A person who neither pays the penalty nor makes representations in accordance with the notice is deemed to have committed the violation and the Commissioner may, subject to any regulations made under paragraph 19(1)(b), impose the penalty proposed, a lesser penalty or no penalty.

25 (1) Si la personne présente des observations selon les modalités qui sont prévues dans le procès-verbal, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de sa responsabilité à l’égard de la violation et, le cas échéant, il peut imposer la sanction prévue dans le procès-verbal, en réduire le montant, y renoncer ou encore en suspendre le paiement aux conditions qu’il estime nécessaires pour l’observation de la présente loi.
25 (1) If a person makes representations in accordance with the notice, the Commission must decide, on a balance of probabilities, whether the person committed the violation and, if so, may impose the penalty set out in the notice of violation, may reduce or waive the penalty, or may suspend payment of the penalty subject to any conditions that the Commission considers necessary to ensure compliance with this Act.

(3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et permet au surintendant d’imposer, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 25(1)c), la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite ou encore de n’imposer aucune pénalité.
(3) A person who neither pays the penalty nor makes representations in accordance with the notice is deemed to have committed the violation and the Superintendent may, subject to any regulations made under paragraph 25(1)(c), impose the penalty proposed, a lesser penalty or no penalty.

Cependant, je pense qu’il serait bon de publier un résumé de ce procès-verbal. Chose encore plus importante, je crois que le Banque centrale devrait nous indiquer quel est le poids relatif accordé aux deux piliers sur lesquels sa stratégie se fonde lorsqu’elle décide d’accroître la transparence et de sensibiliser le marché.
However, I think that it would be good to publish a summary of the minutes and, even more importantly, I think that the Central Bank should tell us the relative weight given to the two pillars on which its strategy is based when taking decisions to increase transparency and market awareness.

Cela donne aux victimes un point de référence local et leur donne aussi quelque chose à montrer aux créanciers qui viennent les harceler souvent des années après, afin de montrer que. Concernant cette déclaration judiciaire d'innocence — je ne pense pas qu'il existe une telle chose dans notre jurisprudence — vous pouvez obtenir un procès-verbal de rejet, ou un procès-verbal d'acquittement, et vous pouvez obtenir une lettre de rejet d'une accusation.
This gives victims a point of reference locally, and it also gives them something to show creditors that come after them for years, often, to show that they're— On that judicial finding of innocence—I don't think there's such a thing in our jurisprudence—you can get a record of dismissal, or a record of acquittal rather, and you can get a letter about a dismissal of a charge.

Le procès-verbal de ce jour consignera les remarques que vous avez exprimées, Monsieur Gollnisch, et le fait que vous ayez affirmé au Parlement que vous n’avez pas dit les choses dont vous êtes accusé sera consigné dans le procès-verbal.
Today’s Minutes will record what you have said, Mr Gollnisch, and the fact that you have told Parliament that you did not say the things you are accused of will be recorded in the Minutes.

Cela concerne lundi, mais je voulais le faire encore enregistrer au procès-verbal.
I know that this relates to Monday's sitting, but I did want to have it included in the Minutes.

2. Quelles conclusions la Commission tire-t-elle de ce résultat des enquêtes de l'OLAF? Ce résultat n'ébranle-t-il pas la crédibilité de trois directeurs généraux de la Commission, qui, en mai 2000 encore, avaient déclaré, par écrit, avoir reçu des exemplaires de ce procès-verbal, lesquels exemplaires auraient ensuite disparu dans des circonstances extrêmement singulières?
Do they not cast doubt upon the credibility of three Commission Directors-General who, as late as May 2000, issued a written statement that they had received copies of these minutes which then disappeared under very odd circumstances?

- (DE) Monsieur le Président, je voulais juste dire quelque chose à propos du procès-verbal, bien que nous n'en soyons pas encore à son approbation.
– (DE) Mr President, I just wanted to say something about the Minutes, although it is not yet time for them to be approved.