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). Cela englobe également l'amendement L-0.2.
Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Voir le Procès-verbal
ébauche de procès-verbal

Vertaling van "procès-verbal cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, le procès-verbal de la réunion du conseil du 13 juillet 2006 montre qu'après que la direction a fait part de la conclusion du contrat avec Germanwings, le président du conseil de surveillance a indiqué que le Land en était très heureux, car cela pourrait entraîner la création d'emplois et aider à justifier économiquement l'aéroport.

For instance, the minutes of the board meeting of 13 July 2006 show that after the management reported on the successful conclusion of the contract with Germanwings, the chairman of the supervisory board indicated that the Land was very pleased with the development, noting that it could lead to the creation of jobs and help to economically justify the airport.


Il résulte également du procès-verbal de l'assemblée des actionnaires de So.Ge.A.AL du 26 octobre 2001 que l'entreprise a envisagé la résiliation du contrat ASA 2000 avant son expiration et que cela a entraîné de longs débats entre les actionnaires.

It also results from the minutes of So.Ge.A.AL's Shareholders Assembly of 26 October 2001 that the company considered the termination of the 2000 ASA before its expiry and that this generated long debates among the shareholders.


Si le comité est d'accord pour que les amendements de M. Siksay soient reproduits dans le procès-verbal, cela ne me pose aucun problème, mais je dois avoir le consentement unanime du comité.

If we have unanimous consent that Mr. Siksay's amendments be written into the minutes, I have no problem with that, but I need unanimous consent.


J'aimerais mettre la motion aux voix (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal] Cela met fin aux propositions des motions usuelles convenues, à moins qu'il n'y ait d'autres motions à présenter avant que nous levions la séance.

I'll call the question (Motion agreed to) [See Minutes of Proceedings] That concludes the proposals of agreed routine motions, unless there are any further motions from the floor before we adjourn.


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Je pose la question parce qu'il faut que les choses soient claires (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]). Cela englobe également l'amendement L-0.2.

We need to get that so we can clarify it (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) In effect, that deals with L-0.2 as well.


Lors de sa 5e réunion du 15 octobre 2008, l’ENSREG a adopté dix principes à appliquer lors de la rédaction d’une directive sur la sûreté nucléaire, tel que cela ressort de son procès-verbal du 20 novembre 2008.

On 15 October 2008 at its fifth meeting ENSREG adopted 10 principles to be used when drafting a nuclear safety Directive, as noted in its minutes dated 20 November 2008.


Lors de sa 5e réunion du 15 octobre 2008, l’ENSREG a adopté dix principes à appliquer lors de la rédaction d’une directive sur la sûreté nucléaire, tel que cela ressort de son procès-verbal du 20 novembre 2008.

On 15 October 2008 at its fifth meeting ENSREG adopted 10 principles to be used when drafting a nuclear safety Directive, as noted in its minutes dated 20 November 2008.


Lors de sa 5e réunion du 15 octobre 2008, l’ENSREG a adopté dix principes à appliquer lors de la rédaction d’une directive sur la sûreté nucléaire, tel que cela ressort de son procès-verbal du 20 novembre 2008.

On 15 October 2008 at its fifth meeting ENSREG adopted 10 principles to be used when drafting a nuclear safety Directive, as noted in its minutes dated 20 November 2008.


Je ne veux pas empêcher qui que ce soit d'intervenir, mais je crois que nous avons épuisé le sujet (La motion est adoptée [voir le Procès-verbal]). Cela nous amène au troisième point, le quorum réduit.

I don't want to cut anyone off, but I think we've exhausted this (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) This takes us to number three, reduced quorum.


Nous mettons l'amendement LIB-26 aux voix (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal]) Cela entraîne évidemment l'adoption de tous les amendements semblables (L'article 62 modifié est adopté avec dissidence.) (L'article 63 est adopté avec dissidence.) (Article 64) G-17.

We will vote on Liberal-26 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) That, of course, passes all like amendments (Clause 62 as amended agreed to on division) (Clause 63 agreed to on division) (On clause 64) Government-17.


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