Vertaling van "procès-verbal aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Robert Louie: Monsieur le président, avec votre permission, à des fins de précision, pourrait-on déposer et consigner au procès-verbal aussi la pétition de la Première nation de Georgina Island?
Mr. Robert Louie: Mr. Chairman, with your permission, just for clarification, could the petition from the Georgina Island First Nation be tabled to you and read into the record as well?

Voir, par exemple, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Procès-verbal, 26 novembre 1998, séance n 86. Il peut aussi s’agir tout simplement d’une exhortation émise par le président du comité (voir, par exemple, Comité législatif sur le projet de loi C-126, Procès-verbaux et témoignages, 27 mai 1993, fascicule n 3, p. 29).
See, for example, Standing Committee on Environment and Sustainable Development, Minutes of Proceedings, November 26, 1998, Meeting No. 86. The Chair of the committee may also simply urge timely submission of amendments (see, for example, Legislative Committee on Bill C-126, Minutes of Proceedings and Evidence, May 27, 1993, Issue No. 3, p. 29).

Dans le cas d’une demande non écrite, le délai entre la déclaration d’intention et l’établissement d’un procès-verbal doit être aussi court que possible.
Where an application is not made in writing, the time elapsing between the statement of intention and the preparation of a report should be as short as possible.

Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible.
Where an application is not made in writing, the time elapsing between the statement of intention and the preparation of a report should be as short as possible.

Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).
The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).

Selon les Etats, l'ADR peut en effet déboucher fréquemment sur une simple transaction de nature contractuelle mais aussi sur d'autres formules, telles un procès verbal de conciliation ou un procès verbal d'accord de médiation.
In certain States, ADR can in fact often lead to a simple contractual transaction, but it can also yield other arrangements, such as conciliation minutes or mediation minutes.

6. La Commission va-t-elle aussi engager des actions disciplinaires, au cas où il apparaîtrait que le procès-verbal de la réunion du 7 janvier 1994 n'a jamais existé et que la déclaration selon laquelle ce procès-verbal aurait existé a été faite dans le seul but de dissimuler les responsabilités?
6. Will the Commission also take disciplinary action if it should turn out that the minutes of the meeting of 7 January 1994 never existed and the claim that they did was nothing more than a cover-up to protect those responsible for this matter?

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.

Vous remarquez qu'aussi bien le 24 octobre que le 4 novembre, comme le précise le procès-verbal, le ministre Gray a commencé par déclarer—et vous trouverez cela à la page 2 du procès-verbal du 24 octobre 1996.
What you will see and notice is that on both October 24 and November 4, as reflected in the minutes, Minister Gray opened with comments—and you'll see this on page 2 of the October 24, 1996 minutes.