Vertaling van "procès-verbal approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal approuvé
agreed record

procès-verbal approuvé
agreed minutes

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal | procès-verbal des débats
notes of the proceedings

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
The minutes of the previous sitting were approved.

Ce résultat est consigné dans un procès-verbal approuvé.
That outcome shall be recorded in agreed minutes.

Par ailleurs, la quantité de merlan bleu que la Norvège peut pêcher dans les eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) ne reflétait pas le procès-verbal approuvé à la suite des consultations avec ce pays.
Furthermore, the amount of blue whiting that Norway can fish in Union waters of II, IVa, V, VI north of 56° 30′ N and VII west of 12° W did not reflect the agreed record after consultations with that country.

Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’il s’agit d’un point réservé.
If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.

Le procès-verbal approuvé reflète les paroles du président.
The Minutes approved reflect what the President has said.

Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, le contingent tarifaire pour 2006 devrait donc être augmenté de 10 %.
Pursuant to Point IV of the Agreed Minutes of the Agreement the tariff quota for 2006 should therefore be increased by 10 %.

Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises des codes NC 2202 10 00 et ex22029010 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota.
According to point IV of the Agreed Minutes of the Agreement, duty free imports of goods of the CN codes 2202 10 00 and ex22029010 originating in Norway are to be permitted only within the limits of a duty free quota while a duty is to be paid for imports outside the quota allocation.

Mention est portée au procès-verbal que cette formalité a été accomplie et que le procès-verbal a été approuvé par l'auteur de la déposition.
It shall be noted in the minutes that this formality has been carried out and that the person who gave the testimony approved the minutes.