Traduction de «procès-verbal affirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal agréé
agreed minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois qu'il serait utile pour le comité, et pour la ministre de la Justice, grâce aux témoignages que vous livrez devant le comité, d'indiquer au procès-verbal ce que vous répondez à ce genre d'affirmation, et plus précisément, quelle est la réalité, parce que je ne pense pas que ce soit là l'intention de ce projet de loi, et je sais que vous ne le pensez pas non plus.
I think it's useful for this committee, and for the Minister of Justice by way of your testimony via this committee, to put on the record exactly the counter to that, and more to the point, the real facts to that, because I don't believe that's the intention of this legislation, and I know you don't as well.

(Le document est déposé) Question n 506 M. Gordon Brown: En ce qui concerne l’attribution de médailles, décorations et récompenses à des membres actuels ou anciens des Forces canadiennes: a) depuis 2006, des réunions ont-elles été organisées par un comité du gouvernement, d’un ministère ou d’une entité interministérielle pour en discuter et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) qui en faisait partie, (iii) qui a présidé les réunions, (iv) un procès-verbal a-t-il été rédigé, (v) le procès-verbal a-t-il été rendu public et, dans la négative, pourquoi pas, (vi) des représentants de Rideau Hall ont-ils participé à des réunions et, dans l’affirmative, quelle a été la nature de leur participation; b) des ministres de la Couronne ont-ils participé à certaines de ces réunions au sujet des décorations des membres canadiens du Bomber Command et, dans l’affirmative, ont-ils participé (i) directement, (ii) par écrit, (iii) verbalement, (iv) par l’intermédiaire d’un représentant de leur bureau, (v) s’il n’y a pas eu de représentation, pourquoi?
(Return tabled) Question No. 506 Mr. Gordon Brown: With regard to the awarding of medals, decorations and awards for present or past members of Canada's Forces: (a) since 2006, were meetings organized by a committee within the government, a department, or an inter-departmental entity to consider such awarding, and, if so, (i) when, (ii) who attended, (iii) who chaired those meetings, (iv) were minutes taken, (v) were the minutes made public, and, if not, why not, (vi) was Rideau Hall involved in these meetings, and, if so, what was the nature of their involvement; and (b) did Ministers of the Crown take part in any of these meetings with respect to decorations for Canadian members of Bomber Command, and, if so, did they participate (i) directly, (ii) in writing, (iii) orally, (iv) by way of a representative of their office, (v) if no representation occurred, why?

Le procès-verbal de ce jour consignera les remarques que vous avez exprimées, Monsieur Gollnisch, et le fait que vous ayez affirmé au Parlement que vous n’avez pas dit les choses dont vous êtes accusé sera consigné dans le procès-verbal.
Today’s Minutes will record what you have said, Mr Gollnisch, and the fact that you have told Parliament that you did not say the things you are accused of will be recorded in the Minutes.

Concernant ce que Mme Gebhardt a déclaré, je voudrais redire, pour le procès-verbal, que je n’ai reçu aucune assignation du tribunal en question et que je n’ai reçu aucune sorte de communication directe de leur part, je peux donc seulement dire que je n’ai jamais fait les affirmations qui m’ont été attribuées dans la presse.
As regards what Mrs Gebhardt has said, I would like to reiterate, for the Minutes, that I have received no summons from the court in question, neither have I had any sort of direct communication from them, and I can only say that I never made the assertions attributed to me by the Press.

- (DE) Madame la Présidente, mon intervention concerne le procès-verbal, dans la mesure où la version allemande dudit procès-verbal précise effectivement que le secrétaire général a été chargé de rendre compte au Bureau. Je n’ai certes pas pu contrôler les onze langues mais la version espagnole du procès-verbal affirme que des postes seraient bloqués par la commission des budgets.
– (DE) Madam President, what I have to say concerns the Minutes to the extent that, although it states correctly in the German version of the Minutes that the Secretary-General has been asked to report to the Bureau on the matter, at least in the Spanish version of the Minutes – admittedly I have not been able to check all eleven language versions – it states that posts are being blocked by the Committee on Budgets.

Le procès-verbal retiendra toutefois que j’ai affirmé que nous avions le devoir de nous soucier - la responsabilité - des 110 000 emplois.
However, the record will show that I said we had a care of duty - a responsibility - to the 110 000 jobs.

J’ai examiné le procès-verbal de la réunion n 30 du Comité des transports, qui est le seul document accessible à la présidence puisque la réunion était à huis clos, et ce procès-verbal confirme les affirmations du président du comité.
I have examined the minutes of the transport committee Meeting No. 30, the only documents available to the Speaker since the meetings were held in camera, and the minutes confirm the committee chair's statements.

Lorsque j'ai lu le procès-verbal de votre réunion du 11 juin dernier quand je préparais mon intervention d'aujourd'hui, j'ai été très heureuse de voir la députée Carolyn Bennett affirmer que l'horizontalité présentait des avantages.
When I read the minutes of your meeting on June 11 this year to prepare for this appearance, I was happy to see MP Carolyn Bennett saying that horizontal issues present opportunities.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.