Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «procès était précédemment » (Français → Anglais) :

Une décision interprétative de la Haute cour a également «arrêté le chronomètre» pour les périodes durant lesquelles un procès était précédemment suspendu dans l'attente d'un jugement relatif à une exception d'inconstitutionnalité[39].

An interpretative ruling of the High Court has also "stopped the clock" for periods during which a trial was previously suspended pending a ruling on an exception of unconstitutionality.[39]


Une décision interprétative de la Haute cour a également «arrêté le chronomètre» pour les périodes durant lesquelles un procès était précédemment suspendu dans l'attente d'un jugement relatif à une exception d'inconstitutionnalité[39].

An interpretative ruling of the High Court has also "stopped the clock" for periods during which a trial was previously suspended pending a ruling on an exception of unconstitutionality.[39]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

procès était précédemment ->

Date index: 2025-03-28
w