Traduction de «procès équitable prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès équitable [ procès impartial ]
fair trial

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]
fair hearing

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

droit à un procès équitable
right to a fair trial

procès équitable
fair trial

procès équitable
fair hearing

droit à un procès équitable
right to due trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes concernées par les mesures prévues par la présente directive aient droit à un recours effectif et à un procès équitable pour préserver leurs droits.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the persons affected by the measures provided for under this Directive have the right to an effective remedy and a fair trial in order to uphold their rights.

Les restrictions à cet accès devraient être interprétées de manière stricte et conformément au principe du droit à un procès équitable tel que prévu par la CEDH et interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Restrictions on such access should be interpreted strictly and in accordance with the principle of the right to a fair trial under the ECHR and as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.

Le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès est inclus dans le droit à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.
The right of an accused person to appear in person at the trial is included in the right to a fair trial provided for in Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the European Court of Human Rights.

En effet, le droit à un procès équitable, reconnu dans l’ordre juridique de l’Union par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu’un délai pour l’introduction d’un recours en justice soit prévu.
The right to a fair trial, recognised in the Union’s legal system by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, does not preclude the fixing of a time-limit for bringing legal proceedings.

Les dispositions conjuguées de ces deux articles veulent dire que les garanties d'un procès équitable prévues à l'article 6 doivent être accordées à toutes les personnes présentes sur le territoire d'un État membre, quelle que soit leur nationalité et que leur séjour sur le territoire de cet État soit régulier ou non.
These Articles taken together imply that the fair trial safeguards provided by Article 6 must be guaranteed to all persons within the territory of a Member State, regardless of their nationality and whether they are lawfully on the territory of the State.

Aux États-unis, le président Bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international L'Union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les États-Unis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires.
In the United States, President Bush has signed an order providing for trial in military courts in the absence of fundamental safeguards for fair trial provided for in international law. The EU must not agree to any extradition agreement with the US whereby people could be convicted in these military tribunals.

* La dérogation trop large prévue en référence à des "affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris d'une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire" devrait être restreinte aux affaires qui sont pendantes et à ce qui est nécessaire pour prévenir la divulgation d'informations susceptibles de nuire au droit à un procès équitable ou d'entraver le cours de la justice.
* the too broad exception by reference to "matters which are, or have been, sub judice, or under enquiry (including disciplinary enquiries), or which are the subject of preliminary investigation proceedings" should be limited to matters currently sub judice and to what is necessary to prevent the release of information which would adversely affect the right of a fair trial or the course of justice.