Traduction de «procès équitable mené » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès équitable [ procès impartial ]
fair trial

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]
fair hearing

procès équitable
fair trial

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

droit à un procès équitable
right to a fair trial

procès équitable
fair hearing

droit à un procès équitable
right to due trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

6. Le présent article n'empêche pas les États membres de décider que, pour des infractions mineures, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

6. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que la procédure ou certaines parties de celles-ci sont menées par écrit, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall be without prejudice to national rules that provide for proceedings or certain stages thereof to be conducted in writing, provided that this complies with the right to a fair trial.

14. souligne que les poursuites doivent être transparentes, impartiales, fondées sur des éléments factuels, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles doivent respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect total des principes d'un procès équitable, tels que consacrés par la convention européenne des droits de l'homme;
14. Stresses that prosecutions must be transparent, impartial, evidence-based, proportionate and free from political motivation, adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted with full respect for the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights;

iii. souligne que les poursuites doivent être transparentes, fondées sur des éléments de preuve, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et qu'elles devraient être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont consacrés par la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public et du ministère de l'intérieur, ainsi que du service de sécurité nouvellement créé, et demande qu'il y ait une volonté politique de créer les mécanismes qui les obligent à rendre des comptes;
iii. stresses that prosecutions must be transparent, evidence-based, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts for full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office and the Ministry of the Interior, as well as in the newly established Security Service, and asks for the promotion of political will to create the mechanisms for their accountability;

(30) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogée par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
(30) The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

14. souligne que toutes les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, et devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le bureau du procureur ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous à l'aune desquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; rappelle que l'intégrité et le professionnalisme doivent être les critères essentiels pris en compte pour pourvoir de tels postes;
14. Stresses that all prosecutions must be transparent, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the prosecutor’s office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; recalls that integrity and professionalism must be the key criteria in filling such positions;

16. est très préoccupé par le procès de sept responsables baha'is qui a débuté le 12 janvier, et notamment par le fait que les accusations qui pèsent sur ces personnes semblent être motivées par leur appartenance à une minorité religieuse; demande que ce procès soit mené de façon équitable, juste et ouverte, dans le respect de toutes les normes internationales du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par l'Iran, et que l'observation indépendante des procédures soit autorisée; demande de mettre un terme à la persécution des baha'is et d'autres communautés religieuses et de respecter la liberté religieuse individuelle;
16. Is deeply concerned about the trial of seven Baha'i leaders which started on 12 January, notably that the charges brought appear to be motivated by their belonging to a minority faith; calls for the trial to be conducted in a fair, just and open manner, with respect for all international standards under the ICCPR, which has been ratified by Iran, and for independent observation of the proceedings to be allowed; calls for an end to the persecution of the Baha'is and other religious communities and for respect for individual freedom of religion;

les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d’un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres professionnels concernés.
activities concerning the provision of legal and other professional advice, in so far as they relate to the exercise of the fundamental right of a client to a fair trial, including the right of defence in administrative proceedings, such as carried out by lawyers or by any other professionals involved therein.

- les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, et telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres membres de professions libérales concernés;
- activities concerning legal and other professional advice, in so far as they relate to the exercise of the fundamental right to a fair trial of a client, including the right of defence in administrative proceedings, such as carried out by lawyers or by any other professionals involved therein;