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Audition impartiale
Audition équitable
Droit à un procès équitable
Garantir un procès équitable
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Procès impartial
Procès équitable

Vertaling van "procès équitable insiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]

fair hearing












IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d' ...[+++]

8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges ...[+++]


8. déplore cependant l'augmentation du nombre de condamnés à mort au Bangladesh, ainsi que la condamnation en masse à la peine de mort lors des procès liés à la mutinerie des garde-frontières en 2009; insiste sur la nécessité de respecter les normes nationales et internationales en matière de procès équitables et de respect de la légalité;

8. Deplores, however, the increasing numbers on death row in Bangladesh and the mass death sentences handed down in the trials of those involved in the 2009 border guard mutiny; insists on the application of national and international standards relating to fair trials and due process;


Elle a souligné l’importance de l’accès aux avocats et insisté sur le droit à un procès équitable, ainsi que sur la nécessité d’améliorer les conditions de détention.

The EU stressed the importance of access to lawyers and the right to a fair trial, as well as the need to improve prison conditions.


L’Union européenne a insisté sur le fait que Mme Bahrami, citoyenne de nationalités iranienne et néerlandaise, devrait bénéficier d’un procès équitable, ouvert et transparent.

The European Union has stressed the fact that Mrs Bahrami, an Iranian-Dutch citizen, should have a fair, open and transparent trial.


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17. déplore que les dirigeants européens et la présidence du Conseil échouent à évoquer le droit des détenus de Guantanamo à un procès équitable; insiste pour que le Conseil européen et la prochaine présidence irlandaise s'emploient à soulever cette question à chaque occasion auprès du gouvernement des États-Unis;

17. Deplores the failure of EU leaders and the Council Presidency to discuss the rights of the Guantánamo detainees to a fair trail; insists that the European Council and the new Irish Presidency undertake raising this matter at every opportunity with the US Administration;


15. déplore que les dirigeants européens et la présidence du Conseil échouent à évoquer le droit des détenus de Guantanamo à un procès équitable; insiste pour que le Conseil européen et la prochaine présidence irlandaise s'emploient à soulever cette question à chaque occasion auprès du gouvernement des États-Unis;

15. Deplores the failure of EU leaders and the Council Presidency to discuss the rights of the Guantanamo detainees to a fair trail; insists that the European Council and the new Irish Presidency undertake to raise this matter at every opportunity with the US Administration;


J'exhorte le ministre à se prononcer là-dessus et je lui demande s'il est prêt à insister auprès du gouvernement indien pour que la peine de mort du professeur Bhullar soit commuée et qu'on demande un nouveau procès équitable.

I want to urge the minister to speak out on this and to ask him whether he is prepared to urge the Indian government to commute this death sentence and order a new, fair trail for Professor Bhullar.


Je félicite le premier ministre d'avoir insisté pour que l'ex-vice-premier ministre de Malaisie, Anwar Ibrahim, bénéficie d'un procès juste et équitable.

I applaud the Prime Minister's direct insistence that former Malaysian deputy prime minister Anwar Ibrahim receive a fair and honest trial.




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procès équitable insiste ->

Date index: 2022-01-25
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