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Audition impartiale
Audition équitable
Droit à un procès équitable
Garantir un procès équitable
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Procès impartial
Procès équitable

Traduction de «procès équitable devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]

fair hearing












TRADUCTIONS EN CONTEXTE
78. se félicite de la tenue des élections du 6 décembre 2015 et de la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale; condamne toute action qui tendrait à ne pas respecter pleinement les résultats des élections qui traduisent la volonté du peuple vénézuélien, comme la suspension de députés démocratiquement élus; rappelle que le nouveau gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'impunité, la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires, la tenue de procès ...[+++]

78. Welcomes the holding of the elections on 6 December 2015 and the installation of the new National Assembly; condemns any attempts to undermine the full enforcement of the election results expressing the will of the Venezuelan people, such as the suspension of some democratically elected members; recalls that the new government will have to tackle a wide range of human rights issues, such as impunity, accountability for extrajudicial killings, arbitrary arrest and detention, fair trials, the independence of the judiciary, freedom of assembly and association, and media freedom; stresses that Venezuela’s membership of the UNHRC for t ...[+++]


44. rappelle que le nouveau gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'impunité et la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, y compris lorsqu'elles sont le fait des forces de sécurité, les arrestations et détentions arbitraires, le droit des prisonniers politiques à un procès équitable et l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté des médias;

44. Recalls that the new government will have to tackle a wide range of human rights issues, ranging from impunity and accountability for extrajudicial killings, including by security forces, to arbitrary arrest and detention, political prisoners’ right to a fair trial and the independence of the judiciary, freedom of assembly and association and media freedom;


Il est par conséquent de notre devoir de protéger la liberté de WikiLeaks et d’assurer un traitement équitable à Julian Assange, qui devra naturellement payer pour ses infractions si sa culpabilité est démontrée lors d’un procès équitable.

Hence, it is our duty to protect the freedom of WikiLeaks and to guarantee fair treatment for Julian Assange, who should pay for his crimes, if proven, in a fair trial.


43. rappelle que Saddam Hussein, responsable de la mort de dizaines, voire de centaines ou de milliers de personnes, à cause de qui trois guerres ont été menées, a été encouragé et soutenu dans ses actes criminels par des personnalités et des gouvernements et qu'un procès équitable devra tenir compte de cette coopération dans le crime;

42. Recalls that Saddam Hussein, who is responsible for the deaths of tens, if not hundreds, of thousands of people and for the waging of three wars, has been encouraged and supported in his crimes by people and governments and that a fair trial must take such criminal collaboration into account;


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Si une coopération est essentielle à ce niveau, elle ne pourra cependant, ni ne devra jamais, mettre en cause, ou limiter, les droits essentiels de l'individu, comme le droit à un procès équitable.

While cooperation at this level is essential, it must never be allowed to undermine or diminish respect for basic human rights, such as the right to a fair trial.


– l’autorité du premier État membre à laquelle aura été demandé l'octroi du certificat devra s'assurer que le droit à un procès équitable, et notamment le droit de défense, de la personne représentant la menace a été respecté.

– The authority of the first Member State which will be requested to issue the certificate will have to check that the right to a fair trial, in particular the right of defence, of the person causing the risk has been respected.




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procès équitable devra ->

Date index: 2022-08-13
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