Traduction de «procès équitable devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès équitable [ procès impartial ]
fair trial

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]
fair hearing

procès équitable
fair trial

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

droit à un procès équitable
right to a fair trial

procès équitable
fair hearing

droit à un procès équitable
right to due trial

procès devant juge
trial by judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’étude sur la compétence résiduelle montre que c’est particulièrement le cas lorsqu'une partie ne pourrait bénéficier d'un procès équitable ou d’une protection suffisante devant les juridictions de pays tiers.
The study on residual jurisdiction shows that this is particularly the case in situations where a party would not get a fair hearing or adequate protection before the courts of third States.

Nous pouvons demander et compter que tout Canadien accusé de délit criminel ait droit à un procès équitable devant un arbitre impartial.
We would expect and request that any Canadian accused of criminal wrongdoing would receive a proper trial before an impartial arbiter.

Le problème ne tourne pas autour d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais autour d'un système de justice boiteux qui a refusé à Patrick Kelly la chance d'avoir un procès équitable devant les tribunaux.
This issue is not about guilt or innocence; it is about a flawed justice system that has denied Patrick Kelly a fair hearing before the courts.

Nous devons nous préoccuper, en tant que membres du Parlement, des personnes inconnues pour les aider à obtenir réparation ou à obtenir un procès équitable devant les tribunaux.
We must preoccupy ourselves, as members of Parliament, with the unknown people to help them get fair redress or a fair day in court.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent authority, in accordance with national law.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.

La diffusion des procédures de REL peut en outre se révéler importante dans les États membres qui ont un important arriéré d'affaires en souffrance devant les tribunaux, ce qui empêche les citoyens de l'Union d'exercer leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
The dissemination of ADR can also prove to be important in those Member States in which there is a substantial backlog of cases pending before the courts, preventing Union citizens from exercising their right to a fair trial within a reasonable time.

Afin de garantir le respect des exigences du procès équitable, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement le droit pour un défendeur qui n’aurait pas comparu devant la juridiction d’origine d’un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 de demander, au stade de l’exécution de la décision rendue contre lui, le réexamen de celle-ci.
In order to guarantee compliance with the requirements of a fair trial, this Regulation should provide for the right of a defendant who did not enter an appearance in the court of origin of a Member State bound by the 2007 Hague Protocol to apply for a review of the decision given against him at the stage of enforcement.

Les droits conférés par la charte et la common law, par exemple le droit à un procès équitable devant jury, ne seraient pas garantis par la Cour pénale internationale.
Charter and common law rights such as the right to a fair trial by jury would not be guaranteed under the international criminal court.

Elle a dit ceci: «Il importe que le droit du prévenu à un procès équitable devant un jury impartial ne soit pas compromis par la diffusion de renseignements admissibles ou non en preuve».
In that speech she said: ``It is important that the rights of accused persons to a fair trial before an impartial jury not be compromised by premature publicity of information which may or may not be relevant in admissible evidence''.