Vertaling van "procès équitable consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès équitable [ procès impartial ]
fair trial

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]
fair hearing

procès équitable
fair trial

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

droit à un procès équitable
right to a fair trial

procès équitable
fair hearing

droit à un procès équitable
right to due trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de la personne poursuivie d'assister à son procès est fondé sur le droit à un procès équitable consacré à l'article 47 de la charte et à l'article 6 de la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.
The right of an accused person to appear in person at the trial is based on the right to a fair trial provided for in Article 47 of the Charter and in Article 6 ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights.

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère l’existence en Grèce d’un non-respect par cet État membre du droit à un procès équitable ou à un recours effectif consacrés à l’article 47 de la Charte, d’une importance susceptible de justifier, dans les circonstances de la procédure au principal, la mise en œuvre d’une exception au principe de confiance mutuelle dans le cadre de la directive 2010/24/UE .
However, there is nothing in the case file to suggest the existence in Greece of compliance failure on the part of Greece with respect to the right to a fair hearing or an effective remedy under Article 47 of the Charter on such a scale as to support the development, in the circumstances of the main proceedings, of an exception to the principle of mutual trust in the context of Directive 2010/24

1. déplore la conduite adoptée par les autorités indiennes dans le traitement de l'affaire des fusiliers marins italiens et estime que l'absence de charges définies contre les deux militaires et la lenteur extraordinaire de la procédure constituent des violations des droits de l'homme et du droit à un procès équitable consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'Inde est signataire;
1. Deplores the conduct of the Indian authorities in managing the case of the Italian marò, and believes that the absence of any charge against the two soldiers and the incredible delays in the process amount to violations of human rights and of the right to a fair trial under the International Covenant on Civil and Political Rights, to which India is a signatory;

La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.

(21) Le droit à un procès équitable constitue l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique consacrés par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la CEDH.
(21) The right to a fair trial is one of the basic principles in a democratic society, as enshrined in Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

8. condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer au droit international et à respecter les normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable et de respect de la légalité; invite les autorités égyptiennes à libérer les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, tel qu'il est consacré dans la Constitution égyptienne et d'autres conventions internationales auxquelles l'Égypte est partie; manifeste une préoccupation profonde devant la grave dégradation du paysage médiatique; condamne les procès et les condamnations par contumace de journalistes égyptiens et étrangers;
8. Strongly condemns the use of a mass trial in the judicial process and calls on the Egyptian authorities to abide by international law and safeguard the highest international standards with regard to the right to a fair trial and due process; calls on the Egyptian authorities to release those detained for peacefully exercising their right to freedom of expression, assembly and association as enshrined in the Egyptian constitution and other international conventions to which Egypt is a party; expresses its profound preoccupation with the severe deterioration of the media environment; condemns the trials against and conviction of Egyptian and foreign journalists, in absentia;

3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) consacrent le droit à un procès équitable.
Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (hereinafter ‘the Charter’) and Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter ‘the ECHR’) enshrine the right to a fair trial.