Vertaling van "procès équitable avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès équitable [ procès impartial ]
fair trial

audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]
fair hearing

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit à un procès équitable
right to a fair trial

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

procès équitable
fair trial

droit à un procès équitable
right to due trial

procès équitable
fair hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, la Cour suprême a fortement encouragé les juges de première instance à suspendre ou mettre fin aux poursuites pour terrorisme s'ils avaient le moindre doute que l'information dont la divulgation a été interdite par la Cour fédérale (une instance distincte du tribunal de première instance) pourrait compromettre le droit de l'accusé à un procès équitable.
Indeed, the Supreme Court strongly encouraged trial judges to stay or permanently stop terrorism prosecutions if they had any doubt that information that the Federal Court, a separate court from the trial court, ordered should not be disclosed and that the non-disclosed information may threaten the accused's right to a fair trial.

30. Cet article tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la forme la plus appropriée de réparation en cas de violation du droit à un procès équitable, consacré par la CEDH, consiste à faire en sorte que la personne soupçonnée ou poursuivie se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si ses droits n'avaient pas été bafoués[28].
30. This Article reflects ECtHR jurisprudence that the most appropriate form of redress for breaching the ECHR right to a fair trial is to ensure that a suspect or accused person is put, as far as possible, in the position in which he would have been had his rights not been so breached[28].

16. salue l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes concernant la liste des terroristes de l'UE, dans lequel il a conclu que certains droits et garanties fondamentales avaient été violés, et demande aux gouvernements de l'UE et des États-Unis d'engager une initiative dans le cadre des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs et la protection et les recours judiciaires efficaces;
16. Welcomes the European Court of First Instance ruling on the EU Terrorist List, which came to the conclusion that certain fundamental rights and safeguards have been violated, and calls on the EU and US governments to launch an initiative within the United Nations to reform the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, the statement of reasons and effective judicial protection and remedy;

F. considérant que le tribunal municipal de Phnom Penh a, le 1 août, condamné deux personnes (MM. Sok Sam Oeun et Born Samnang) a vingt ans d'emprisonnement et au versement d'une indemnité financière pour l'assassinat du président du syndicat libre des ouvriers du royaume du Cambodge (FTUWKC), alors que les accusés avaient produit des preuves attestant de leur innocence; que l'enquête, les poursuites et le procès n'avaient pas, au dire de plusieurs organisations de défense des droits de l'homme, respecté les normes minimales d'équité, de transparence et d'indépendance en matière de procédure judiciaire,
F. whereas on 1 August the Phnom Penh Municipal Court sentenced two men (Mr Sok Sam Oeun and Mr Born Samnang) to 20 years in prison and payment of financial compensation for the murder of the President of the FTUWKC, although these men have evidence that they are not guilty; the investigation, prosecution and trial processes, according to several human rights organisations, failed to observe minimum standards of fair, transparent and independent judicial procedures,

Il s'agit de l'arrêt dans la cause R. c. Askov, qui a failli invalider des dizaines de procès en Ontario parce qu'on disait qu'ils n'avaient pas été rendus, que la justice n'était pas assez diligente et que ce n'était pas compatible avec la disposition de la charte qui prévoyait qu'on avait droit à un procès juste et équitable.
I am talking about the ruling in R. v. Askov, which nearly invalidated dozens of cases in Ontario on the grounds that they had not been ruled on, that the justice system had not been diligent enough, and that it was not compatible with the charter provision stating that everyone has the right to a fair and just trial.

En 1996, la Cour a déclaré qu'«en l'état actuel du droit communautaire», la Communauté n'avait pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3], mais entre-temps, les dispositions relatives au droit à un procès équitable avaient déjà commencé à s'appliquer au niveau de la Communauté.
In 1996, the ECJ ruled that "as Community law now stands", the Community lacked competence to accede to the European Convention on Human Rights (ECHR) [3], but by then fair trials provisions had started to apply at Community level.

Royaume-Uni: M. Edward et M. Lewis alléguaient que les agissements des agents provocateurs qui les avaient incités à commettre des infractions et la non-divulgation de certains éléments de preuve les avaient privés d'un procès équitable.
United Kingdom Mr Edward and Mr Lewis alleged that they had been denied fair trials, as a result of the incitement of offences by agents provocateurs and of the procedure concerning the non-disclosure of evidence followed by the domestic courts.

Italie: l'exequatur a été donné à un jugement rendu par le Vatican, sans qu'il soit vérifié si le droit à un procès équitable et à une procédure contradictoire avait été respecté. La Cour a estimé que les juges italiens n'avaient pas reconnu que la plaignante n'avait pas pu exercer son droit à un procès contradictoire dans la procédure avec le Vatican.
Italy: The Court found that the Italian courts had breached their duty of satisfying themselves that the requirements of a fair hearing and adversarial proceedings had been met, before authorising enforcement of the Vatican court's judgment. It condemned the Italian courts for not recognising the applicant's right to adversarial proceedings in the Vatican court.

rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a constaté, lors de diverses affaires dont elle a eu à connaître en 1994, que certains États membres de l'UE avaient violé l'article 6 de la CEDH, lequel garantit le droit à un procès équitable;
47. Recalls that the Court of Human Rights in Strasbourg noted in various cases during 1994 that EU Member States had infringed Article 6 of the European Convention on Human Rights, which guarantees the right to a fair trial;

Des progrès ont également été réalisés dans les domaines suivants : le recensement et la collecte de statistiques, qui avaient disparu depuis bien longtemps; les élections, la neutralité sexuelle, le respect des droits de la personne, la primauté du droit, la mise en place d'un système judiciaire qui garantit des procès équitables, le recensement des terres, le développement économique et social et les infrastructures.
Other areas include census and statistic gathering, which has not been done for many years; elections; gender neutrality; human rights building; the rule of law; a judiciary, with a system that allows for fair trials; land registration; economic and social development; and infrastructure.