Traduction de «procès à venir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à venir [ à l'agenda | activités à venir | à vos calendriers | évènements à suivre | évènements à venir | prochains évènements ]
coming events [ upcoming events | mark your calendars ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

faciliter la tâche à [ venir en aide à | venir à l'aide de | se porter au secours de ]
simplify matters

miction lente à venir | retard de la miction
hesitancy

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

biens à venir
future property

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

devenir exigible | échoir | venir à échéance | venir à expiration
to expire | to fall due | to mature

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

venir à échéance
payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.
These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.

Il est curieux de noter que la poursuite a demandé cette interdiction de publication pour, entre autres et censément, protéger le procès à venir de M. Bernardo.
It is a curious thing to note that one of the supposed reasons the prosecutors asked for this publication ban was to protect the upcoming trial of Mr. Bernardo.

M. Peter MacKay: Est-ce que vous prévoyez la possibilité qu'il faille créer une troisième catégorie où l'on conserverait l'ADN à part pour l'utiliser au cours du procès pour venir en aide à la victime, et qui serait ensuite conservée à part?
Mr. Peter MacKay: Do you foresee the possibility, then, of having perhaps a third category where the DNA would be kept separate, used specifically for trial purposes in the case of a victim and then sealed or kept separate?

M. considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours
M. whereas the commitment of the Tribunal to the expeditious completion of its mandate is recognised, but whereas the outstanding cases must be tried without being subject to unrealistic time pressures, since such pressures might prejudice the right of the accused to a fair trial; whereas no shortcuts can be taken that might further jeopardise the safety and wellbeing of victims and witnesses testifying before the Tribunal, and whereas the target date envisaged for the Tribunal's completion strategy cannot mean impunity for the two remaining fugitives or undue time pressures for the ongoing trials,

M. considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours
M. whereas the commitment of the Tribunal to the expeditious completion of its mandate is recognised, but whereas the outstanding cases must be tried without being subject to unrealistic time pressures, since such pressures might prejudice the right of the accused to a fair trial; whereas no shortcuts can be taken that might further jeopardise the safety and wellbeing of victims and witnesses testifying before the International Tribunal, and whereas the target date envisaged for the Tribunal's completion strategy cannot mean impunity for the two remaining fugitives or undue time pressures for the ongoing trials,

Dans les jours à venir, le Conseil doit à nouveau marquer son approbation en consignant son accord au protocole d'Athènes 2003 et en inscrivant dans son procès-verbal que ce protocole constitue une étape vers un traité juridiquement contraignant entre l'Union européenne et les pays du Sud-Est de l'Europe.
This process should be endorsed again by the European Council in the coming days by recording its agreement to the Athens 2003 Memorandum and noting in its minutes that this Memorandum is a step to a legally binding Treaty to be concluded between the European Union and the countries of South East Europe.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Ils en profitent pour faire le procès du député de Charlesbourg, pour faire le procès de l'ancien chef du Bloc québécois, pour faire le procès du Bloc québécois et, même, pour en venir à s'interroger sur la légitimité de la présence en cette Chambre du Bloc québécois.
They are using this excuse to put the hon. member for Charlesbourg, the former leader of the Bloc Quebecois, and the Bloc Quebecois itself on trial, going as far as questioning the legitimacy of our presence in this House.

Dagenais c. Société Radio-Canada (1994) : cause portant sur une ordonnance de non-publication interdisant à la Société Radio-Canada (SRC) de diffuser la dramatique intitulée Les garçons de Saint-Vincent, sous le motif que cette diffusion pouvait nuire aux procès à venir de plusieurs prêtres catholiques accusés d'agression sexuelle.
13. Dagenais v CBC (1994): The case involved a publication ban that prevented the CBC from broadcasting a dramatic movie, The Boys of St. Vincent ,on the grounds that it could prejudice the upcoming sexual abuse trials of several Roman Catholic priests.