Traduction de «procès à celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

procès sur rendez-vous [ procès à heure prédéterminée | procès à heure pré-déterminée | audition sur rendez-vous ]
hearing by appointment [ trial by appointment ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

hyperbare | 1) dont la pression est supérieure à la pression atmosphérique ( liquides) - 2) dont le poids spécifique est supérieur à celui du milieu ambiant (= liquides)
hyperbaric | at higher than normal pressure or weight

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il résulte de l’application des principes dégagés dans l’arrêt Avotiņš c. Lettonie concernant l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et le droit à un procès équitable à un cas tel que celui de l’espèce que, en règle générale, l’État membre requis n’est pas autorisé à contrôler la validité ou la force exécutoire de l’instrument, si le demandeur n’a pas épuisé les voies de recours internes.
Applying principles established in Avotiņš v. Latvia with respect to Article 6(1) of the ECHR and the right to a fair hearing to a case such as the present, it follows that, normally, the requested Member State is precluded from reviewing the validity or enforceability of the instrument, where the plaintiff has not exhausted local remedies.

8. avoue sa répugnance absolue devant la prononciation de peines de mort collectives contre des partisans des Frères musulmans, au terme de procès scandaleusement déloyaux, dont, récemment, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus; demande que ces jugements soient cassés et qu'il soit garanti aux prévenus un nouveau procès, équitable celui-là, ainsi que l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale, en vue de l'abolition de cette forme cruelle et inhumaine de justice; réaffirme la position ferme et de principe de l'Union contre la peine de mort; constate que l'Égypte se classe au quatrième rang quant au nombre des peines capitales;
8. Expresses its absolute abhorrence of the handing down of mass death sentences against supporters of the Muslim Brotherhood, after shockingly unfair trials, including most recently on 2 December 2014, when 188 defendants were sentenced to death; calls for these sentences to be annulled and for the defendants to be guaranteed a fair re-trial, as well as for the enforcement of a moratorium on death sentences with a view to the abolition of this cruel and inhuman form of justice; reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty; notes that Egypt ranks as the world’s fourth country in number of death sentences;

Si, pour des raisons échappant à leur contrôle, les suspects ou les personnes poursuivies sont dans l'impossibilité d'assister à leur procès, ils devraient avoir la possibilité de demander que celui-ci ait lieu à une autre date, dans les délais prévus en droit national.
If, for reasons beyond their control, suspects or accused persons are unable to be present at the trial, they should have the possibility to request a new date for the trial within the time frame provided for in national law.

Sur celui-ci repose le droit des suspects ou des personnes poursuivies d'assister à leur procès, qui devrait être garanti dans l'ensemble de l'Union.
The right of suspects and accused persons to be present at the trial is based on that right and should be ensured throughout the Union.

J’espère de tout cœur que toutes les pièces seront présentées lors du second procès, lorsque celui-ci aura lieu.
I very much hope that all the evidence will have to be presented in the second trial when it takes place.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

En conséquence je vous prierais de bien vouloir revoir le procès-verbal, celui-ci présentant de nombreuses erreurs.
I therefore respectfully request that the Minutes be revised since, to be quite frank, they are awful.

Je note avec grand intérêt le procès-verbal de la réunion du Conseil "industrie" qui a eu lieu les 4 et 5 décembre. Celui-ci annonçait clairement des progrès réels sous la présidence belge vers de meilleures pratiques destinées à l'élimination de la bureaucratie.
I note with great interest the Minutes of the Industry Council meeting on 4 and 5 December, which proudly proclaimed real progress under the Belgian presidency towards "better practices geared towards elimination of red tape".

(9) Les dispositions de la présente décision-cadre n'imposent, toutefois, pas aux États membres de garantir aux victimes un traitement équivalant à celui des parties aux procès.
(9) The provisions of this Framework Decision do not, however, impose an obligation on Member States to ensure that victims will be treated in a manner equivalent to that of a party to proceedings.