Vertaling van "procès y instruit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

année-personne par projet instruit
staff year per project appraised

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

audience judiciaire [ procès ]
legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit, sans nouveau choix par l’accusé, devant un juge ou juge de la cour provinciale, selon le cas, agissant en vertu de la partie XIX, autre qu’un juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance, à moins que la cour d’appel n’ordonne que le nouveau procès ait lieu devant le juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance;
(b) if the accused, in his notice of appeal or notice of application for leave to appeal, did not request that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall, without further election by the accused, be held before a judge or provincial court judge, as the case may be, acting under Part XIX, other than a judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance, unless the court of appeal directs that the new trial be held before the judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance;

a) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, a demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit en conséquence;
(a) if the accused, in his notice of appeal or notice of application for leave to appeal, requested that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall be held accordingly;

a) si l’accusé, dans son avis d’appel ou de demande d’autorisation d’appel, a demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit en conséquence;
(a) if the accused, in the notice of appeal or notice of application for leave to appeal, requested that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall be held accordingly;

b) sauf ordonnance contraire de la cour d’appel, si l’accusé, dans son avis d’appel ou de demande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit, sans possibilité d’autre choix ni enquête préliminaire, devant un juge agissant en vertu de la partie XIX autre que celui de première instance;
(b) if the accused, in the notice of appeal or notice of application for leave to appeal, did not request that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall, without further election by the accused, and without a further preliminary inquiry, be held before a judge, acting under Part XIX, other than a judge who tried the accused in the first instance, unless the Court of Appeal of Nunavut directs that the new trial be held before the judge who tried the accused in the first instance;

Le ministère public – Alfredo Robledo –, qui a été si prompt à instruire cette affaire (le même ministère public qui a instruit la procédure regrettable et irrégulière des "amendements sans contenu", qui a duré sept années et s'est conclue par l'acquittement sur tous les plans) a fermé les yeux pendant six ans sur l'achat de Serravalle par Filippo Penati (...) Ce procès ne mènera nulle part.
The public prosecutor, – Alfredo Robledo –who was so keen to bring this matter to court (this is the public prosecutor who brought the regrettable and irregular proceedings in the ‘blank amendments’ case, which lasted seven years and ended with a total acquittal), refused for six years to look into the purchase of Serravalle by Filippo Penati”..”.

Bien sûr, tous les procès de ce genre prévus par les autorités américaines - dans un pays qui, après tout, est une démocratie et qui partage nos valeurs communes - doivent néanmoins être instruits avec équité - idéalement par des tribunaux civils - et bénéficier de toutes les garanties juridiques et procédures régulières.
Of course, all such trials by the US authorities – which, after all, is a country that is a democracy and shares our common values – must nevertheless be conducted fairly with all legal safeguards of due process, and ideally by civilian courts.

À cause de la hâte de certains, nous allons bientôt nous retrouver avec des procès instruits par la Cour de justice, qui dureront plusieurs années, ainsi que l’a déjà prédit mon gouvernement.
Due to the haste of some, we are going to be faced with a legal action lasting several years in the Court of Justice, as my government has already said.

Nous souhaiterions par conséquent utiliser ce créneau horaire pour discuter du cas de M. Mumia Abu Jamal, le journaliste afro-américain qui a été inculpé du meurtre d’un policier en 1982 à la suite d’un procès instruit sur la base de preuves circonstancielles.
We would therefore ask that that time slot be used to discuss the case of Mr Mumia Abu-Jamal, the Afro-American journalist who was found guilty of murdering a policeman in 1982, following a trial based on circumstantial evidence.

Il nous apparaît du reste positif que l’UE puisse assister régulièrement aux procès instruits par la Cour suprême de sécurité de l’État, la Cour militaire et la Cour pénale.
We also consider it positive that the EU is granted regular access to trials at the High State Security Court, the Military Court and the Criminal Court.

(8) En vertu de l'article 108.45 des ORFC, les autres personnes ayant ces pouvoirs de révision sont le commandant, dans le cas d'un procès sommaire instruit par un officier délégué, ou le supérieur du commandant en matière disciplinaire, dans le cas d'un procès sommaire instruit par le commandant.
(8) As per QR&O article 108.45, these additional review authorities are: in respect of a summary trial by a delegated officer, the commanding officer; and, in respect of summary trial by the commanding officer, the commanding officer’s superior in matters of discipline.