Traduction de «procès tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

tenus au roulis
rolling strength

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces amendements proposaient entre autres : premièrement, que le comité assure un suivi parlementaire dans les trois ans — heureusement, cet amendement a été accepté par la Chambre des communes; deuxièmement, que le juge soit tenu d'informer l'accusé de son droit à un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles; troisièmement, que des rapports annuels soient présentés au Parlement sur trois points, soit le nombre d'ordonnances rendues pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge ou devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec.
Those amendments called for, first, a parliamentary review by committee after three years — fortunately, that one was accepted by the House of Commons; second, a requirement that the judge will notify an accused person of that person's right to a trial in either official language; and, third, that annual reports be provided to Parliament on three things. These three things are the number of orders granted directing that an accused person be tried before a judge or a judge and jury who speak both official languages, the number of trials held in French outside Quebec and New Brunswick and the number of trials held in English in Quebec.

L'article 21.1 demande au ministre de la Justice de déposer au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre de procès bilingues, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur du Québec et du Nouveau-Brunswick et le nombre de procès tenus en anglais au Québec.
Clause 21. 1 calls on the Minister of Justice to prepare and table an annual report to Parliament on the number of bilingual trials, the number of trials held in French outside the provinces of Quebec and New Brunswick, and the number of trials held in English in Quebec.

Le troisième amendement adopté par le Sénat concerne la création d'un nouvel article 21.1 Cet article demande au ministre de la Justice de préparer et de déposer au Parlement un rapport annuel concernant le nombre de procès bilingues, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, et le nombre de procès tenus en anglais au Québec.
The third amendment adopted by the Senate is the creation of new clause 21.1. This clause calls on the Minister of Justice to prepare and table an annual report in Parliament on the number of bilingual trials, the number of trials held in French outside of the province of Quebec and the province of New Brunswick, and the number of trials held in English in Quebec.

Les modifications visant la langue du procès proposent des solutions pratiques et équilibrées aux problèmes qui ont été détectés et elles vont assurer une plus grande efficacité dans le cas des procès tenus dans la langue de la minorité.
The language of trial amendments propose workable and balanced solutions to problems that have been identified and promise to bring greater efficiency to minority language trials.

Les interventions relatives aux procès-verbaux sont censées mettre en évidence une transcription inexacte de l’oral, et non exprimer une opinion sur la pertinence ou le manque de pertinence des propos tenus. Votre commentaire est inapproprié, à moins qu’il ne signale une erreur dans le procès-verbal ou que celui-ci ne reflète pas exactement ce qui a été dit.
Speeches on the Minutes are intended to point out that the Minutes do not reflect what has been said, not to express an opinion about whether or not what has been said is relevant.

Le procès-verbal contient ce qu’il contient et son contenu reflète les propos qui ont été tenus.
The Minutes say what they say and what they say reflects what has been said.

- Tout à fait, Madame la Présidente, ce sont les propos que j'ai tenus hier et ils ne figurent pas au procès-verbal.
– (FR) Absolutely, Madam President, those were the remarks I made yesterday and they do not appear in the Minutes.

- (FI) Madame la Présidente, je demande que les unités du Parlement européen écoutent les enregistrements d’hier avant d’inscrire la demande de M. Barón Crespo au procès-verbal, car, selon moi, l'opinion qu'il avait ce matin ne correspond pas aux propos qu’il a tenus hier.
– (FI) Madam President, I would ask the various parliamentary units to listen to yesterday’s tapes before recording Mr Baron Crespo’s opinion in the Minutes, as, to my mind, the opinion he expressed this morning is not the same as that he had yesterday.

Au sujet du procès-verbal proprement dit, à la page 7, là où il est fait état de l’intervention de Mme Bonino, et où il est écrit que M. Corbett et M. Madelin sont intervenus, je pense qu’un procès-verbal devrait mieux refléter les propos tenus par les auteurs.
As regards the actual Minutes, on page 7, at the point where the report of Mrs Bonino’s speech is given, and where it is noted that Mr Corbett and Mr Madelin spoke, I think that the Minutes should be a more accurate reflection of the statements made by the speakers.

L'amendement n 3, aussi rejeté par la Chambre des communes, demandait au ministre de la Justice de déposer au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre de procès tenus en français dans les provinces autres que le Québec et le Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais au Québec et, finalement, le nombre de procès bilingues sur le territoire canadien.
Amendment number 3, which was also rejected by the House of Commons, called on the Minister of Justice to table an annual report to Parliament on the number of trials held in French outside the provinces of Quebec and New Brunswick, the number of trials held in English in Quebec and the number of bilingual trials held in Canada.