Vertaling van "procès sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

tenus au roulis
rolling strength

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

202.1 (1) La commission d’examen ou son président qui, dans l’exercice du pouvoir que leur confère l’article 202.25, ordonnent que l’accusé soit renvoyé devant une cour martiale pour que celle-ci détermine son aptitude à subir son procès sont tenus de faire sans délai parvenir une copie de l’ordonnance au juge militaire en chef.
202.1 (1) Where a Review Board or the chairperson of a Review Board, in exercising a power under section 202.25, orders that the accused person be sent back to a court martial for trial of the issue of whether the accused person is fit to stand trial, the Review Board or chairperson shall, immediately after making the order, cause a copy of it to be sent to the Chief Military Judge.

L'une de nos préoccupations est liée aux procès sommaires tenus devant un tribunal militaire.
One concern is with the function of summary trial procedures before military tribunals.

Ces procès sont tenus sans que l'accusé n'ait la possibilité de consulter un avocat.
They are held without the ability of the accused to consult counsel.

Récemment, dans l'affaire Mohamed Harkat, nous avons vu ce qui se passe lorsque les procès sont tenus dans le secret, que les contre-interrogatoires sont tronqués et que les éléments de preuve sont présentés en l'absence de l'accusé et de son avocat.
In the recent case of Mohamed Harkat, we saw what happens when trials are held in secret, cross-examination is truncated, and evidence is presented to people without the presence of the accused and their lawyer.

Des observateurs internationaux devraient‑ils être présents aux procès officiels tenus au Kandahar?
Should international observers be present at official Kandahari trials?

Au mois de mars dernier, 78 dissidents ont été emprisonnés à Cuba et, à l’issue de procès sommaires tenus à huis clos en avril, sans que les accusés aient pu bénéficier d’une défense adéquate, des peines d’emprisonnement comprises entre 15 et 28 ans ont été requises à leur encontre.
In March this year, 78 opposition figures were imprisoned in Cuba. Summary trials with no chance of a proper defence or the presence of independent individuals were held in April, followed by sentences of 15 and 28 years.

Au mois de mars dernier, 78 dissidents ont été emprisonnés à Cuba et, à l'issue de procès sommaires tenus à huis clos en avril, sans que les accusés aient pu bénéficier d'une défense adéquate, des peines d'emprisonnement comprises entre 15 et 28 ans ont été requises à leur encontre.
In March this year, 78 opposition figures were imprisoned in Cuba. Summary trials with no chance of a proper defence or the presence of independent individuals were held in April, followed by sentences of 15 and 28 years.

Le procès-verbal contient ce qu’il contient et son contenu reflète les propos qui ont été tenus.
The Minutes say what they say and what they say reflects what has been said.

Au sujet du procès-verbal proprement dit, à la page 7, là où il est fait état de l’intervention de Mme Bonino, et où il est écrit que M. Corbett et M. Madelin sont intervenus, je pense qu’un procès-verbal devrait mieux refléter les propos tenus par les auteurs.
As regards the actual Minutes, on page 7, at the point where the report of Mrs Bonino’s speech is given, and where it is noted that Mr Corbett and Mr Madelin spoke, I think that the Minutes should be a more accurate reflection of the statements made by the speakers.