Vertaling van "procès sommaire d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès sommaire
summary proceedings

procès sommaire
summary trial

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2009, le comité sénatorial a recommandé que la Loi sur la défense nationale soit modifiée pour réduire la période de limitation des procès sommaires d'une année après le jour où l'infraction en service est censée avoir été commise au moment du procès à plutôt six mois après ce jour.
In 2009, the Senate committee recommended that the National Defence Act be amended to reduce the limitation period for summary trials from within one year after the day on which the service offence is alleged to have been committed to the time of trial to instead six months after the day on which the service offence is alleged to have been committed.

Toutefois, il ne traite pas des principaux éléments que j'ai évoqués explicitement, c'est-à-dire que, dans les affaires de grief, le chef d'état-major doit avoir le pouvoir recommandé par le juge Lamer; que nous devons modifier la composition du comité des griefs pour qu'il soit composé à 60 % de civils et qu'il devrait y avoir une disposition garantissant qu'une personne reconnue coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se retrouvera pas indûment avec un casier judiciaire.
However, it does not address the key elements that I said very specifically: that the authority of the Chief of the Defence Staff in a grievance process must respond directly to Justice Lamer's recommendation; we have to change the composition of the grievance committee to include 60% civilian membership; and that there has to be a provision to make sure the person who is convicted of an offence during a summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

Cette violation a pris la forme d’un procès sommaire et de longues peines d’emprisonnement infligées à un grand nombre de dissidents pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de participation aux affaires publiques, ainsi que du procès sommaire et de l’exécution rapide de trois personnes qui avaient détourné un navire transbordeur, ceci en violation des normes internationales minimales en matière d’exécution de la peine capitale.
This took the form of the summary trial and lengthy prison sentences imposed on a large number of dissidents for exercising their right to freedom of speech and participation in public affairs, as well as the summary trial and the rapid execution of three hijackers of a ferry boat, in breach of international minimum standards for the implementation of the death penalty.

En mars, le haut-commissaire pour les réfugiés a été expulsé du pays et, pire encore, entre novembre et juillet, par un acte d’une rare hypocrisie, plus de 250 personnes ont été condamnées sommairement pour avoir causé le massacre de mai au cours d’une série de procès médiatiques et grotesques.
In March, the High Commissioner for Refugees was expelled from the country and, worse still, between November and July, in an act of rare hypocrisy, over 250 people were summarily convicted for causing the May massacre, in a series of grotesque, media-circus trials.

Lcol MacGregor : L'explication, c'est qu'il peut y avoir deux tribunaux différents ou des conclusions différentes dans les affaires distinctes — une personne peut faire l'objet d'un procès sommaire, d'un procès devant une cour martiale ou devant deux cours martiales différentes —; il peut finir par y avoir deux types d'incarcération différents.
Lt.-Col. MacGregor: The rationale for it is if you have two different tribunals or findings in different matters — you could be tried by a summary trial, you could be tried by a court martial or two different court martials — you could end up with different types of incarceration.

Le Rapport Lamer recommandait de conserver le délai de prescription d’un an qui s’applique aux procès sommaires (recommandation 43) et ne recommandait pas l’inclusion d’une disposition permettant de renoncer au délai de prescription parce qu’« une fois qu’un accusé a été forcé d’attendre un an pour avoir son procès, si un tel procès a lieu, la cour martiale devrait être convoquée afin que l’accusé jouisse des garanties procédurales et juridiques qu’elle offre » (Lamer (2003), p. 61). [ Retour au texte ]
The Lamer Report recommended retaining the one-year limitation period for summary trials (recommendation 43), and did not recommend the inclusion of a waiver provision on the basis that “once an accused has been forced to wait a year for a trial, if the matter is to proceed at all, a court martial should be convened to ensure that the accused is given the attendant procedural and legal guarantees” (Lamer [2003], p. 59.) [ Return to text ]

Après avoir traversé plusieurs fois le pays, visité de nombreuses bases militaires, après avoir écouté je ne peux vous dire combien de dizaines voire même de centaines de militaires, de civils et d'experts du domaine, j'ai modifié mon point de vue et j'ai estimé que les dispositions relatives aux procès sommaires étaient tout à fait acceptables et, en apportant des changements appropriés à ce projet de loi, des changements dont certains sont très importants, nous aurons un système juste et équitable.
At the end of travelling across this country, visiting numerous bases, hearing from I cannot tell you how many dozens, perhaps even hundreds of military members, civilian members and experts in the field, I changed my view and believed that the summary trial provisions are perfectly acceptable and, with some changes that are made in this bill, some very important changes, it is a very fair and just system.