Traduction de «procès soit terminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terminer un procès par arrangement
to settle a lawsuit amicably

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré, ou qu’il soit relâché sur engagement, pris selon la formule 32, avec ou sans caution, de comparaître et témoigner selon les exigences. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne selon les exigences, selon le cas, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.
(3) If the judge before whom a witness is brought under this section is not satisfied that the continued detention of the witness is justified, he shall order him to be discharged, or to be released on recognizance in Form 32, with or without sureties, to appear and to give evidence when required, but if the judge is satisfied that the continued detention of the witness is justified, he may order his continued detention until the witness does what is required of him pursuant to section 550 or the trial is concluded, or until the witness appears and gives evidence when required, as the case may be, except that the total period of detention of the witness from the time he was first detained in custody shall not in any case exceed ninety days.

(4) Si un témoin n’observe pas le paragraphe (1) ou (3) quand il en est requis par un juge de paix, celui-ci peut, par mandat rédigé selon la formule 24, l’envoyer à une prison de la circonscription territoriale où le procès doit avoir lieu et l’y faire détenir jusqu’à ce qu’il accomplisse ce qui est exigé de lui ou jusqu’à ce que le procès soit terminé.
(4) Where a witness does not comply with subsection (1) or (3) when required to do so by a justice, he may be committed by the justice, by warrant in Form 24, to a prison in the territorial division where the trial is to be held, there to be kept until he does what is required of him or until the trial is concluded.

Vous devez attendre que le procès soit terminé puis interjeter appel de cette question en particulier devant la Cour d'appel.
You have to wait until the trial is over and then you appeal to the Court of Appeal on that particular matter.

Le sénateur Kenny : Sénateur Cowan, lors d'un procès, est-ce qu'il arrive que le procureur dise « Nous aimerions que ce soit terminé d'ici telle ou telle date », est-ce que l'avocat et le juge s'entendent sur la durée du procès ou est-ce que les procès durent le temps qu'ils durent?
Senator Kenny: Senator Cowan, when you have a trial, does the prosecutor ever say, " We'd like this all to be wrapped up by a certain date?" Or is there a discussion and agreement between counsel and judge as to how long the trial should go, and in fact trials essentially go however long they need to go?

Elle ne comprend pas les personnes qui sont détenues dans un établissement fédéral, parfois pendant des années, en attente de leur procès ou avant que leur procès ne soit terminé, et qui sont plus ou moins laissées dans une cellule pendant tout ce temps.
It excludes those persons who are in a federal jail for sometimes years without receiving a trial or determination at trial, who are more or less left in the lock-up awaiting trial.