Traduction de «procès soit réduit » (Français → Anglais) :

1. Je soussigné(e), (indiquer les nom et prénoms du requérant), né(e) le (indiquer la date de naissance du requérant) et détenu(e) à (indiquer le nom de l’établissement et le lieu où il se trouve), demande, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, que le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (indiquer la date) à (indiquer le lieu du procès) soit réduit à (préciser le nombre d’années).
1. I, (given names and surname of the applicant), born on (applicant’s date of birth) and detained at (name and place of the institution), hereby request, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, that the number of years of imprisonment during which I will not be eligible for parole with respect to the sentence imposed on me on (give date of sentencing) at (give place of trial) be reduced to (give number of years).

1. Je, (indiquer les nom et prénom du demandeur), né le (donner la date de naissance du demandeur) et détenu actuellement à (indiquer le nom de l’établissement et le lieu où il se trouve) demande, en vertu de l’article 745 du Code criminel, que le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle pour la peine qui m’a été infligée le (donner la date), à (indiquer le lieu du procès), soit réduit à (préciser le nombre d’années).
1. I, (given names and surname of the applicant), born on (applicant’s date of birth) and currently detained at (name and place of the institution), hereby request, pursuant to section 745 of the Criminal Code, that the number of years of imprisonment during which I will not be eligible for parole with respect to the sentence imposed on me on (give date of sentencing) at (give place of trial) be reduced to (give number of years).

1. Je soussigné, (nom et prénoms du requérant), né le (date de naissance du requérant) et détenu à (nom et lieu de l’établissement), demande, sous le régime de l’article 745.6 du Code criminel, que le délai préalable à ma libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (date du prononcé de la sentence) à (lieu du procès) soit réduit à (nombre d’années).
1. I, (give full name of applicant), born on (applicant’s date of birth) and detained at (name and place of the institution), hereby apply, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, for the number of years of imprisonment during which I will not be eligible for parole with respect to the sentence imposed on me on (give date of sentencing) at (give place of trial) to be reduced to (give number of years).

Je soussigné(e), (nom et prénom(s) du demandeur), né(e) le (date de naissance du demandeur) et présentement détenu(e) à (nom et lieu de l’établissement de détention) demande par la présente que, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, le délai préalable à toute demande de libération conditionnelle que je pourrais présenter à l’égard de la peine qui m’a été infligée le jour du mois de , à (lieu du procès), (Québec), soit réduit à années.
I, the undersigned, (given names and surname of applicant) born on (applicant’s date of birth) and currently detained at (name and place of institution of detention), hereby request that, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, the number of years of imprisonment during which I would not be eligible for parole with respect to the sentence imposed on me on the day of the month of , at (place of trial), Quebec, be reduced to years.

1. Je soussigné(e), (nom et prénoms du requérant ainsi que les autres noms qu’il a pu utiliser), né(e) le (date de naissance du requérant) et détenu(e) actuellement à (nom et lieu de l’établissement où le requérant est détenu), demande, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, que soit réduit le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (date du prononcé de la peine) à (lieu du procès).
1. I, (given names, surname and any other names used by the applicant), born on (applicant’s date of birth) and currently detained at (name and place of the institution where the applicant is imprisoned), hereby apply, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, for a reduction in the number of years of imprisonment during which I will not be eligible for parole with respect to the sentence imposed on me on (date of sentencing) at (place of trial).