Vertaling van "procès soit maintenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, «de telles restrictions au droit de la défense doivent être strictement proportionnées au but poursuivi et des mesures compensatoires aptes à protéger les intérêts de l’accusé doivent être prises afin que le caractère équitable du procès soit maintenu et que les droits de la défense ne soient pas vidés de toute substance».
However, “such restrictions must be strictly proportionate to their purpose and compensatory measures to protect the interests of the accused must be taken so as to maintain the fairness of the proceedings and to ensure that procedural rights are not drained of their substance”.

C'est pour maintenir la décision voulant que l'amendement soit irrecevable (La décision de la présidence est maintenue.) [Voir le Procès-verbal] La décision de la présidence est maintenue et l'amendement est rejeté.
It is to sustain the fact that the amendment is out of order (Ruling of the chair sustained) [See Minutes of Proceedings] The chair is sustained on that, and that amendment will not stand.