Traduction de «procès réguliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie régulière [ partie au calendrier régulier | match régulier | match au calendrier régulier | rencontre régulière | rencontre au calendrier régulier | affrontement régulier | affrontement au calendrier régulier ]
regular season game [ regularly scheduled game | regular season contest | regularly scheduled contest | regular season match | regularly scheduled match ]

lignes régulières | service aérien régulier | services aériens réguliers | transport aérien régulier
regular air service | scheduled air service | scheduled air transport

salarié permanent | salariée permanente | travailleur permanent | travailleuse permanente | permanent | permanente | employé permanent | employée permanente | salarié régulier | salariée régulière | travailleur régulier | travailleuse régulière | employé régulier | employée régulière | régulier | régulière
permanent employee | regular employee | continuing employee | permanent worker

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

horaire normal de travail | horaire normal | horaire de travail normal | horaire régulier | horaire de travail régulier | horaire régulier de travail
regular schedule | regular work schedule | normal schedule | normal work schedule

détenteur régulier | détenteur régulier, détentrice régulière | porteur de bonne foi
holder in due course

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne pourront prononcer aucune condamnation qui n’ait été précédée d’un procès régulier.
No sentence shall be pronounced by the competent courts of the Occupying Power except after a regular trial.

5. déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire et le déni des droits inhérents à une procès régulier en Iran; invite les autorités iraniennes à garantir à tous les détenus un strict respect de leur droit à avoir un procès juste et équitable, ainsi que le stipule le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
5. Deeply deplores the lack of fairness and transparency of the judicial process and the denial of due-process rights in Iran; calls on the Iranian authorities to guarantee a stringent respect of fair trial and due process to all detainees, as stipulated in the ICCPR;

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;
I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

Comme nous l’avons entendu, l’éminent avocat syrien spécialisé dans la défense des droits de l’homme, Muhannad Al Hassani, a été emprisonné à la fin du mois de juillet sans procès régulier.
As we have heard, the leading Syrian human rights lawyer, Muhannad Al Hassani, was imprisoned at the end of July without any proper trial.

Sauf en cas de conflit armé, les personnes n’ont pas à être détenues arbitrairement et ont droit à un procès régulier et équitable.
Except in the case of armed conflict, individuals should not be detained arbitrarily and should have the right to a fair, legal trial.

12. condamne les violations des droits de l'homme, y compris l'application de la peine capitale sans procès régulier et équitable, commises par des fonctionnaires palestiniens;
12. Condemns the violations of human rights, including the implementation of capital punishment without proper and fair trials, committed by Palestinian officials;

Les dispositions conjuguées de ces deux articles veulent dire que les garanties d'un procès équitable prévues à l'article 6 doivent être accordées à toutes les personnes présentes sur le territoire d'un État membre, quelle que soit leur nationalité et que leur séjour sur le territoire de cet État soit régulier ou non.
These Articles taken together imply that the fair trial safeguards provided by Article 6 must be guaranteed to all persons within the territory of a Member State, regardless of their nationality and whether they are lawfully on the territory of the State.

Projet de loi punitif: projet de loi présenté, généralement à la Chambre des lords, mais parfois à la Chambre des communes, dans le but de punir un individu sans procès régulier.
Bill of pains and penalties, a bill introduced, generally in the House of Lords but sometimes in the House of Commons, for the punishment of a particular person without trial in the ordinary way.

L'Union européenne appelle les autorités nigérianes à s'assurer que tous les détenus sont traités humainement et bénéficient d'un procès régulier, ce qui comporte le droit de faire appel devant une instance judiciaire supérieure.
The European Union calls on the Nigerian authorities to make sure that all detainees are treated humanely and receive a proper trial, which includes the right to appeal to a higher court.

Projet de loi punitif : projet de loi présenté, généralement à la Chambre des lords, mais parfois à la Chambre des communes, dans le but de punir un individu sans procès régulier.
Bill of pains and penalties, a bill introduced, generally in the House of Lords but sometimes in the House of Commons, for the punishment of a particular person without trial in the ordinary way.