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Juge d'avant-procès
Juge présidant la conférence préalable au procès
Sur l'investigation

Traduction de «procès présidé par le juge whealy était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge


juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]

pre-trial judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malgré ce que les imams ont dit d'après la citation que j'ai lue plus tôt, selon laquelle ils estiment que le procès présidé par le juge Whealy était une parodie de justice, je pense qu'on va vous le répéter des dizaines de fois si vous avez recours à des jurys civils.

Despite what the imams said, the quote I read out earlier, where they thought that the trial over which Justice Whealy presided was a travesty of justice, I think that claim will be made 10 times over if you dispense with civil juries.


Dans ce cas-là, l'inculpé n'aurait pas le droit de choisir entre un procès présidé par un juge seul ou un procès devant juge et jury.

In that case, the individual would not have the right to choose a trial before a superior court judge sitting alone or before a superior court judge sitting with a jury.


Le juge Whealy, de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles-du-Sud, qui a présidé deux de ces procès, dont celui de Sydney auquel M. Renwick a participé, a publié récemment un article au Royaume-Uni dans lequel il suggérait que les facteurs suivants jouaient un rôle dans la radicalisation des jeunes musulmans.

Justice Whealy, a Supreme Court judge for New South Wales who has presided over two of these trials, including the Sydney trial in which Mr. Renwick was involved, published a paper in the United Kingdom recently in which he suggested the following factors were playing a part in this radicalization of Muslim youth.


Ce discours a été prononcé peu après les condamnations et le prononcé des sentences de l'affaire de Sydney, où cinq accusés ont été condamnés. Les imams, leaders des musulmans dans la région, ont condamné le procès, ce qui a évidemment déplu au juge Whealy, qui a répondu en ces termes :

The imams, the leaders of the Muslims in that area, condemned the trial and this obviously struck a bad cord with Justice Whealy and he responded as follows:


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Il souligne que, fort de sa compétence de président de la commission du contrôle budgétaire, il avait particulièrement à cœur de critiquer et d'analyser la décision de confier à un juge qui était l'épouse d'une personne sur laquelle il avait jadis enquêté la mission de vérifier la manière dont des fonds de l'Union étaient dépensés.

He stresses that, in his capacity as Chair of the Committee on Budgetary Control, he felt very strongly about criticising and analysing the decision to entrust an investigation into the use of EU funds to a judge whose husband he had previously investigated.


15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;

15. Takes note that the European Court of Human Rights ruled on 31 May 2011 admitting that the Khodorkovsky’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities, accepting his claims of unlawful detention and poor treatment in jail, but it also found that Khodorkovsky had not proved that his prosecution on charges of fraud and tax evasion was politically motivated;


Le recours du ministère public à l’art. 83.28 du Code criminel [sur l'investigation] visait, en partie du moins, un objectif inapproprié, à savoir étoffer la preuve à charge dans le procès Air India en faisant subir, au milieu du procès, au témoin peu coopératif qu’était la personne désignée, un interrogatoire devant un autre juge que le juge du proc ...[+++]

The Crown's resort to s. 83.28 [which was an investigative hearing] of the Criminal Code in this case was at least in part for an inappropriate purpose, namely, to bootstrap the prosecution's case in the Air India trial by subjecting an uncooperative witness, the Named Person, to a mid-trial examination for discovery before a judge other than the Air India trial judge.


Les personnes impliquées dans un procès ont eu l'impression que le juge n'était pas indépendant et impartial.

The persons concerned in the proceedings had the impression that the tribunal was not independent and impartial.


- (DE) Monsieur le Président, il ne s’agit pas directement du procès-verbal, mais d’une communication que nous avons mise sur la table aujourd’hui, à savoir que la Conférence des présidents ouverte aux députés, laquelle était prévue pour le 23 février, a été annulée.

– (DE) Mr President, this is not exactly a point of order but concerns a communication we have before us today, namely that the Conference of Presidents open to Members, which was scheduled for 23 February, has now been cancelled.


- Mes astucieux conseillers à côté de moi me disent que, conformément à notre règlement, la procédure du Parlement et du président de séance, mon prédécesseur, était correcte car le procès-verbal stipule que de 15h00 à 16h00 a lieu la déclaration de la Commission sur la crise financière en Russie et que le débat d'actualité commence immédiatement après la déclaration de la Commission ou, au plus tard, à 16h00. ...[+++]

– My expert advisers are telling me that, according to the Rules of Procedure, the action of Parliament and the session president, my predecessor, was correct, as the Agenda stated that the Commission statement on the financial crisis in Russia would take place from 3 to 4 p.m., and the topical and urgent debate would begin immediately after the Commission statement or by 4 p.m. at the latest.




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Date index: 2021-11-06
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