Vertaling van "procès pouvant donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

dommages pouvant donner lieu à des recours
actionable injury

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

(37) Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat - qui a été désigné par cette personne ou par l'État - pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
(37) It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was- appointed by that person or by the State - to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

2. Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que:
2. Member States may provide that a trial which can result in a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person can be held in his or her absence, provided that:

2. Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que :
2. Member States may provide that a trial which can result in a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person can be held in his or her absence, provided that:

Les articles 35 et 36, qui limitent à six mois la période pendant laquelle on peut porter une accusation pouvant donner lieu à un procès sommaire, ce qui est une amélioration par rapport à la loi en vigueur, qui ne prévoit rien de tel. Cet amendement, que nous appuyons, correspond au paragraphe 786(2) du Code criminel.
Clauses 35 and 36, on the introduction of a six-month limitation period for the laying of a charge to be tried by summary trial, is an improvement over the existing legislation, which did not have a six-month limitation period. That new amendment mirrors subsection 786(2) of the Criminal Code of Canada, and is one that we support.

Pour chaque prélèvement d'échantillon, établir un procès-verbal d'échantillonnage permettant d'identifier sans ambiguïté le lot échantillonné et donner la date et le lieu d'échantillonnage ainsi que toute information supplémentaire pouvant être utile à l'analyste.
A record must be kept of each sampling, permitting each lot to be identified unambiguously and giving the date and place of sampling together with any additional information likely to be of assistance to the analyst.