Vertaling van "procès pour viol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des cinq dernières années, de coûteux procès ont été nécessaires pour rétablir des droits violés, notamment à cause de l'enregistrement à caractère spéculatif, effectué de mauvaise foi, de marques célèbres et réputées.
During the last five years several costly court cases were required to restore rights which had been infringed, such as speculative registrations in bad faith of famous and well known trademarks.

Conformément au principe de l’État de droit, la partie défenderesse (le défendeur) au procès civil n’est pas considérée comme ayant agi de manière irrégulière ou comme ayant violé de quelconques droits à moins et jusqu’à ce que la juridiction saisie ait statué en ce sens[14].
In line with the principle of the rule of law, the defending party (respondent) to the civil litigation is not considered as having acted improperly or violated any rights unless and until this is ruled by the court[14].

Elle est le résultat de certaines pressions qui ont été exercées, notamment par des associations féminines qui voyaient d'un très mauvais œil la manière dont se déroulent les procès pour viol et la manière dont les femmes étaient traitées lors d'un tel procès.
It was as a result of certain pressures, especially because women's groups were concerned about the way rape trials were conducted and the way women were treated in the course of those.

Mme Michèle Roy (porte-parole, Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel): Comme je le mentionnais hier lorsque je parlais du procès pour viol collectif qui s'est déroulé à Québec dernièrement, les quatre accusés étaient des hommes qui étaient en libération conditionnelle et qui, selon les termes de cette libération, devaient notamment ne pas se rencontrer, ne pas se retrouver dans des bars et ne pas consommer d'alcool.
Mrs. Michèle Roy (Spokesperson, Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel): As I said yesterday when I was mentioning the proceedings for the collective rape that happened lately in Quebec city, the four accused were men on parole and they were supposed, according to the terms of the release, not to meet, not to go to the same bars and not to drink alcohol.

Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.
In order to determine whether the right to remain silent or the right not to incriminate oneself has been violated, the interpretation by the European Court of Human Rights of the right to a fair trial under the ECHR should be taken into account.

Mais si l'État comble cette lacune en les détenant sans procès, il viole « le droit humain le plus fondamental et probablement le plus ancien, le plus difficilement gagné et le plus universellement reconnu », soit celui d'être épargné de la détention administrative.
But if it fills the gap by confining them without trial it affronts “the most fundamental and probably the oldest, most hardly won and the most universally recognised of human rights”: freedom from executive detention.

Certains éléments permettent de déterminer si le droit à un procès équitable est violé dans l’hypothèse où une juridiction tire des conclusions défavorables du silence de l’accusé.
There are factors determining whether fair trial rights are infringed if a court draws adverse inferences from an accused’s silence.

Lors d'un procès pour viol, on se demandait si c'est l'accusé ou la victime, qui se trouvait dans la boîte, qui devait répondre à des accusations, tellement on fouillait dans le passé de la victime qui témoignait.
At a rape trial, it was not clear whether the accused or the victim in the witness box should be responding to the accusations from the way they were going after the victim's past.

Lors d'un procès pour viol entendu à Montréal, la victime a demandé que l'accusé subisse un test de dépistage du sida, et cette demande a été refusée en vertu de la Charte des droits.
There was rape case tried in Montreal where the victim asked to have the perpetrator tested for AIDS and it was denied under the charter of rights.