Vertaling van "procès pour crimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission en appelle également aux gouvernements concernés pour qu'ils poursuivent avec plus de fermeté leurs propres procès pour crime de guerre au niveau national.
The Commission also calls upon the governments concerned to pursue with greater vigour the proper conduct of domestic war crime trials.

14. constate avec satisfaction que la Croatie continue, de son propre chef, à juger sur son territoire des affaires de crimes de guerre et que les procureurs ont continué à passer en revue les affaires de crimes de guerre en instance et les condamnations par contumace, et à appliquer des critères unifiés pour veiller à ce que tous les accusés fassent l'objet d'un traitement identique quelle que soit leur origine nationale; constate cependant que des améliorations sont encore nécessaires dans la conduite des procès de crimes de guerre afin d'en garantir pleinement l'objectivité et l'impartialité, de lutter contre l'impunité et de renforcer la protection des témoins; encourage les autorités croates à renforcer le dialogue et la coopération avec leurs pays voisins dans ce domaine; félicite le gouvernement croate pour son programme d'élimination des mines terrestres datant des hostilités des années 1990 et invite instamment les autorités à mettre en œuvre ce programme en accordant une attention particulière aux territoires les plus à l'est du pays, qui sont les plus gravement touchés;
14. Is pleased to note that Croatia remains active in trying war crimes cases on its own initiative and that prosecutors have continued to review pending war crimes cases and in absentia convictions, and apply standard measures to ensure uniform practices without regard to the defendant's national origin; notes, however, that further improvements are necessary in the conduct of war crimes trials, in order to ensure fully unbiased, impartial trials as well as to tackle impunity and improve witness protection; encourages the Croatian authorities to further enhance dialogue and cooperation in this field with neighbouring countries; commends the Croatian Government for its programme to eliminate the landmines left over from the hostilities of the 1990s and urges the authorities to pursue the programme with particular attention to the country's most severely affected easternmost territories;

14. constate avec satisfaction que la Croatie continue, de son propre chef, à juger sur son territoire des affaires de crimes de guerre et que les procureurs ont continué à passer en revue les affaires de crimes de guerre en instance et les condamnations par contumace, et à appliquer des critères unifiés pour veiller à ce que tous les accusés fassent l'objet d'un traitement identique quelle que soit leur origine nationale; constate cependant que des améliorations sont encore nécessaires dans la conduite des procès de crimes de guerre afin d’en garantir pleinement l’objectivité et l’impartialité, de lutter contre l'impunité et de renforcer la protection des témoins; encourage les autorités croates à renforcer le dialogue et la coopération avec leurs pays voisins dans ce domaine; félicite le gouvernement croate pour son programme d'élimination des mines terrestres datant des hostilités des années 1990 et invite instamment les autorités à mettre en œuvre ce programme en accordant une attention particulière aux territoires les plus à l'est du pays, qui sont les plus gravement touchés;
14. Is pleased to note that Croatia remains active in trying war crimes cases on its own initiative and that prosecutors have continued to review pending war crimes cases and in absentia convictions, and apply standard measures to ensure uniform practices without regard to the defendant's national origin; notes, however, that further improvements are necessary in the conduct of war crimes trials, in order to ensure fully unbiased, impartial trials as well as to tackle impunity and improve witness protection; encourages the Croatian authorities to further enhance dialogue and cooperation in this field with neighbouring countries; commends the Croatian Government for its programme to eliminate the landmines left over from the hostilities of the 1990s and urges the authorities to pursue the programme with particular attention to the country's most severely affected easternmost territories;

La Croatie doit satisfaire aux critères de clôture en suspens dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en engrangeant les résultats nécessaires en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY, en réglant notamment la question de l'accès de celui-ci aux documents.
Croatia needs to meet outstanding closing benchmarks in the field of judiciary and fundamental rights , in particular building up the necessary track records as regards the independence and efficiency of the judiciary, the fight against corruption and organised crime, respect for and protection of minorities, including refugee return, war crimes trials and full cooperation with the ICTY including settling the issue of access for ICTY to documents.

13. prend acte de la déclaration du procureur du TPIY prononcée le 3 décembre 2009 devant le Conseil de sécurité des Nations unies et encourage la Croatie à coopérer pleinement avec le TPIY; souligne que, dans sa déclaration, le procureur a estimé que la Croatie continuait à répondre d'une façon appropriée à la majorité des demandes d'assistance de la part du TPIY, mais il a rappelé qu'il restait un problème à résoudre, à savoir retrouver des documents militaires essentiels manquants relatifs à l'opération "Tempête" de 1995 et qui sont requis pour les procès de certains généraux; souhaite plein succès au groupe de travail interinstitutionnel récemment créé pour conduire ces enquêtes et composé de représentants de diverses institutions et agences; est d'avis qu'une tierce partie peut, en tant que de besoin, donner une nouvelle dynamique à ces enquêtes; invite le Conseil à décider dès que possible d'ouvrir les négociations sur le chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux"; encourage la Croatie à résoudre le problème de l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne l'instauration de l'impartialité dans la conduite des procès de crimes de guerre au niveau national;
13. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council on 3 December 2009 and encourages Croatia to fully cooperate with the ICTY; stresses that in his statement the Prosecutor, while acknowledging that Croatia continued to adequately respond to the majority of requests for assistance from the ICTY, reiterated that one concern has remained unresolved, notably the progress in finding the missing key military documents related to Operation Storm in 1995, which are to be used in the trials of some Generals; wishes all success to the newly created Inter-Agency Task Force, which is composed of representatives of various state institutions and agencies, to carry out these investigations; is of the view that a third party, if needed, may give further impetus to the investigations; invites the Council to decide as soon as possible on the opening of Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; encourages Croatia to address the issue of impunity of the perpetrators of war crimes and to make further progress in establishing impartiality in the conduct of domestic war crimes trials;

12. prend acte de la déclaration du procureur du TPIY prononcée le 3 décembre 2009 devant le Conseil de sécurité des Nations unies et encourage la Croatie à coopérer pleinement avec le TPIY; souligne que, dans sa déclaration, le procureur a estimé que la Croatie continuait à répondre d'une façon appropriée à la majorité des demandes d'assistance de la part du TPIY, mais il a rappelé qu'il restait un problème à résoudre, à savoir retrouver des documents militaires essentiels manquants relatifs à l'opération "Tempête" de 1995 et qui sont requis pour les procès de certains généraux; souhaite plein succès au groupe de travail interinstitutionnel récemment créé pour conduire ces enquêtes et composé de représentants de diverses institutions et agences; est d'avis qu'une tierce partie peut, en tant que de besoin, donner une nouvelle dynamique à ces enquêtes; invite le Conseil à décider dès que possible d'ouvrir les négociations sur le chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux"; encourage la Croatie à résoudre le problème de l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne l'instauration de l'impartialité dans la conduite des procès de crimes de guerre au niveau national;
12. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council on 3 December 2009 and encourages Croatia to fully cooperate with the ICTY; stresses that in his statement the Prosecutor, while acknowledging that Croatia continued to adequately respond to the majority of requests for assistance from the ICTY, reiterated that one concern has remained unresolved, notably the progress in finding the missing key military documents related to Operation Storm in 1995, which are to be used in the trials of some Generals; wishes all success to the newly created Inter-Agency Task Force, which is composed of representatives of various state institutions and agencies, to carry out these investigations; is of the view that a third party, if needed, may give further impetus to the investigations; invites the Council to decide as soon as possible on the opening of Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; encourages Croatia to address the issue of impunity of the perpetrators of war crimes and to make further progress in establishing impartiality in the conduct of domestic war crimes trials;

L'application intégrale de l'accord d'Ohrid dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le respect et la protection des minorités ethniques dans toute la région, le retour des réfugiés et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ainsi que le bon déroulement des procès nationaux pour crimes de guerre sont importants pour la réconciliation.
Full implementation of the Ohrid agreement in the former Yugoslav Republic of Macedonia, respect for and protection of ethnic minorities throughout the region, return of refugees and cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) as well as the proper conduct of domestic war crimes trials are important for reconciliation.

Certaines améliorations ont été constatées dans les procès pour crimes de guerre organisés par la Cour d’État.
There has been progress in the prosecution of war crimes by the State Court.

Si certaines améliorations ont été constatées dans les procès pour crimes de guerre, il subsiste toutefois des partis pris ethniques à l'encontre des défenseurs d'appartenance serbe.
There have been improvements in the prosecution of war crimes trials, but an ethnic bias against Serb defendants persists.