Vertaling van "procès par magistrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès par magistrat
trial by magistrate

procès devant magistrat
trial by magistrate

magistrat non juriste [ magistrat non professionnel | magistrat sans formation juridique ]
lay magistrate

Magistrats européens pour la démocratie et la liberté | Magistrats européens pour la démocratie et les libertés | MEDEL [Abbr.]
European Judges for Democracy and Liberties | MEDEL [Abbr.]

juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège
judge

magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat
inquisitorial magistrate | recorder | investigating magistrate | judge

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. regrette amèrement l'issue du premier procès en Égypte pour cime de mutilation génitale féminine devant le tribunal correctionnel d'Agga, le 20 novembre 2014, et demande aux autorités égyptiennes, et aux magistrats, d'enquêter effectivement et de poursuivre et inculper toutes les personnes impliquées dans des actes aussi cruels et dommageables, conformément au droit national égyptien;
14. Deeply regrets the outcome of Egypt’s first trial on the crime of female genital mutilation by the minor offenses court in Agga on 20 November 2014, and calls on the Egyptian authorities and judiciary to effectively investigate, prosecute and convict all persons involved in such cruel and harmful acts, in line with the Egyptian domestic legislation;

Le magistrat ou le magistrat adjoint devant qui s’est déroulé le procès, ou le greffier de la Cour doit, s’il en est requis, transmettre au procureur général et à l’avocat qui a agi pour le compte de ce dernier au procès, des copies certifiées conformes des documents, des pièces et choses, concernant les procédures, qui lui sont confiées et qui sont requises aux fins de l’appel.
The magistrate or deputy magistrate before whom a trial took place, or the clerk of the Court shall, upon request, forward to the Attorney-General and the counsel who acted for the Attorney-General at the trial, certified copies of the documents, exhibits and things connected with the proceedings which are in his custody and control, and which are required for the purposes of an appeal.

Comme je l'ai dit, j'ai siégé à des centaines de procès pour violence conjugale—près de 600 au cours des huit dernières années et environ 150 procès pour sévices à enfant—et j'ai été impressionnée par l'impartialité et la sensibilité et le niveau de conscience de nos magistrats.
As I said, I've sat in on hundreds of spousal abuse trials—actually close to 600 over the last eight years and about 150 child abuse trials—and I have been impressed by the balance and sensitivity and awareness of our judiciary.

Le demandeur est magistrat près le tribunal de Milan et demande réparation pour le préjudice causé à sa réputation personnelle et professionnelle, à son honneur et à son statut par une série de déclarations, rapportées dans deux entretiens concernant le "procès sur les produits dérivés".
The claimant is magistrate at the Court of Milan and seeks to claim compensation for the damage caused to his personal and professional reputation, honour and status by a series of statements, reported in the two interviews concerning the “derivatives trial”.

13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;
13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and accountability of the judiciary, enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; underlines the need to more efficiently monitor corruption and conflict-of-interest rules; calls for the streamlining of the court system to enhance judicial efficiency, given that Montenegro continues to be one of the countries with the highest number per capita of basic courts, magistrates, prosecutors and administrative staff in Europe;

D'ici la prochaine évaluation par la Commission, prévue pour l'été 2011, le rapport recommande aussi à la Roumanie de mettre l'accent sur le lancement d'un examen indépendant de son appareil judiciaire, sur la réforme du système disciplinaire pour les magistrats et sur les mesures visant à accélérer les procès pour corruption de haut niveau et à renforcer la politique générale de lutte contre la corruption.
Until the Commission's next assessment in summer 2011, the report also recommends Romania to focus on the launch of an independent review of the judicial system, on the reform of the disciplinary system for magistrates and on measures that improve the celerity of high-level corruption trials and strengthen general anti-corruption policy.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

Nous devrons en somme tous nous engager pour qu'il soit organisé un procès juste, pour avoir un juge impartial, pour que les preuves soient fournies au cours des débats, pour que les magistrats de l'accusation soient séparés des magistrats du jugement.
We must all, in short, commit ourselves to establishing fair trials, that is, to having a third judge, allowing evidence to take shape in the course of the trial and to having the prosecuting magistrates separate from the judges.

D'ailleurs, lors d'un récent procès, un magistrat a jugé inconstitutionnelle l'imposition d'une peine minimale obligatoire à une personne condamnée pour la première fois pour possession d'une arme à feu chargée, car il s'agirait d'une « punition cruelle et inhabituelle ».
In fact, one judge has already ruled, in one recent case, that the mandatory minimum for a first-time offender possessing a loaded gun is unconstitutional because it would constitute " cruel and unusual punishment" .