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Blé n'était pas de qualité meunière
Brûlé alors que le navire était en feu
Formalité préparatoire au procès
Il n'était pas question de
Mesure préparatoire au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
ÉTAIT UN

Vertaling van "procès n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution

business as usual not an option


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service


blé n'était pas de qualité meunière

the wheat was not fit for milling




formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured




la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production

the United States did not outprice Europe, but it out-produced it


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
E. considérant que le 29 novembre 2014, à l'occasion d'un nouveau procès, un tribunal égyptien du Caire a abandonné les charges qui pesaient contre l'ancien président, Hosni Moubarak, en liaison avec l'assassinat de 239 manifestants par la police lors du soulèvement de 2011; considérant que le premier procès s'était soldé, en 2012, par une condamnation à la réclusion à perpétuité; considérant que l'ancien président demeure sous le coup d'une condamnation à trois ans de prison dans une affaire de corruption distincte;

E. whereas on 29 November 2014 an Egyptian court in Cairo dismissed charges against former President Mubarak related to the killing of 239 demonstrators by police in the 2011 uprising, in a retrial; whereas the first trial in 2012 resulted in a life sentence; whereas the former President will still serve three years in prison in a separate corruption case;


Mme McFadyen: Comme je l'ai dit, la raison pour laquelle il y avait un conflit d'intérêts en Grande-Bretagne était que le ministre de l'Intérieur avait le pouvoir d'ordonner un nouveau procès et était en même temps responsable de la police et des prisons.

Ms McFadyen: As I said before, the reason is there was a conflict of interest in Great Britain because the Home Secretary had the power to return appropriate cases to the court, and he was also in charge of policing and prisons.


Je tiens à le répéter : lorsque les policiers ont entrepris leur propre enquête au sujet des mêmes allégations de dépenses parlementaires excessives, la Chambre des lords a décidé de suspendre — quel mot terrible que le mot « suspendre »; il porte à confusion — ou d'interrompre ses procédures disciplinaires internes jusqu'à ce que les procédures criminelles prennent fin, que ce soit parce qu'on avait décidé de ne pas déposer d'accusations, selon l'avis des policiers, ou parce que le procès criminel était terminé.

Let me repeat that: Once the police started their own investigation into the same allegations of abuse of parliamentary expenses, the House of Lords suspended — that's a terrible word; " suspended" is confusing — halted their internal disciplinary proceedings until the criminal proceedings were finalized, either with no advancement of criminal proceedings, as indicated by the police service, or at the conclusion of a criminal trial.


Ainsi, cette nouvelle infraction pourrait très bien ne jamais aboutir à aucun procès; c'était peut-être d'ailleurs ce que souhaitait ultimement le gouvernement.

In this way, the new leaving the country offences need never be actually prosecuted, and that may well be ultimately the government's intention.


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Son procès n’était ni équitable, ni transparent.

Her trial was neither fair nor transparent.


Il m'a donc demandé une copie du procès-verbal, et a conclu que le procès-verbal était différent de — Encore une fois, il s'agit de — Mes excuses.

He then asked for a copy of the minutes, determined that the minutes were different from his— Once again, he is— Sorry.


Premièrement, parce que ce procès n’était pas conforme aux règles d’indépendance et d’impartialité du tribunal, un problème largement répandu dans le cas de la Libye, et, deuxièmement, parce que cette sentence vient contredire les preuves tangibles apportées par des experts neutres qui démontrent l’innocence des accusés.

Firstly, because the trial did not conform to the rules on the independence and impartiality of the court, a widespread problem in the case of Libya, and, secondly, because the sentence contradicts the tangible evidence presented by neutral experts, which proves that the accused are innocent.


Je voudrais néanmoins demander s'il était possible d'incorporer l'intégralité de la déclaration de la Commission et l'allocution que vient de faire M. Prodi non seulement dans le compte-rendu in extenso mais aussi dans le procès-verbal, car il s'agissait d'une déclaration tout à fait significative qui devrait figurer dans notre procès-verbal, de manière à ce que nous puissions disposer d'une trace écrite relatant fidèlement ce que la Commission a entrepris de faire.

Nonetheless, I would ask whether the full text of the Commission's statement and Mr Prodi's statement today could be incorporated not just in the Verbatim Report of Proceedings but also in the Minutes, because it was a very significant statement and should be recorded in our Minutes, so that we have a proper record of what the Commission has undertaken to do.


- (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais signaler à propos du procès-verbal d'hier que Me Ganzert - l'avocat qui était retenu au Nicaragua - vient d'avoir la permission de quitter ce territoire, et je vous remercie d'avoir tout entrepris pour rendre cela possible.

– (DE) Madam President, I should like to point out, with respect to yesterday's minutes, that Dr Ganzert, the lawyer detained in Nicaragua, has now been allowed to leave, and to thank you for everything you did to bring this about.


Deuxièmement, comme je l'ai dit l'autre jour lorsque le député a soulevé ce point à la période des questions, il y a une profonde différence entre commenter les faits en cause dans une affaire criminelle en instance, qu'il s'agisse d'un procès ou d'un appel, de manière à porter préjudice à l'intimé, en disant quelles conclusions il faut tirer ou qui a commis l'acte incriminé-ce qui est tout à fait inadmissible-et simplement dire que nous avons une interprétation différente de la loi qui, justement, est en cause dans l'affaire Simmerman (1210) Je dis que, selon nous, l'interprétation judiciaire du Code criminel et des dispositions en cause dans le ...[+++]

Second, as I mentioned the other day, when the hon. member raised this point in question period, there is a great deal of difference between on the one hand commenting on the facts of a criminal case which is in process, whether at trial or on appeal, in a fashion that might prejudice the party, the accused, by indicating what findings should be made or who committed what act-that is highly improper-and on the other hand simply observing that we take a different legal interpretation of a statute which, in fact, is what is at issue in the Simmerman case (1210 ) I have said that we regard the legal interpretation put on the Criminal Code a ...[+++]




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procès n’était ->

Date index: 2025-03-16
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