Traduction de «procès ne serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il prévoyait notamment qu'un procès bilingue serait justifié s'il s'agit de coaccusés qui comprennent différentes langues officielles.
In particular, it stated that a bilingual trial might be warranted in the case of co-accused understanding different official languages.

Autrement, on en arriverait à la situation où quand une loi fédérale est administrée par le fédéral, un procès serait bilingue, et quand la même loi est déléguée, le procès ne serait plus bilingue.
Otherwise, the situation will be as follows: when a federal statute is administered by the federal government, trials would be bilingual, and when the same statute is delegated, trials would no longer be bilingual.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, depuis que le leader kurde Abdullah Ocalan a été arrêté par des agents turcs mardi, plusieurs voix se sont élevées pour exprimer la crainte que son procès ne serait pas équitable, mais aussi davantage pour s'inquiéter, certainement, de l'avenir du peuple kurde.
Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, since Kurdish leader Abdullah Ocalan was arrested by the Turks on Tuesday, many have expressed concern that he will not get a fair trial, but what they are mainly concerned about is the future of the Kurdish people.

Mme Judi Longfield: La divulgation des procès-verbaux serait sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information.
Mrs. Judi Longfield: That would be subject to the Access to Information Act.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception d’un intérêt public supérieur permettant, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, de déroger à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, dans la mesure où, d’une part, le procès concerné par les documents serait aujourd’hui définitivement terminé et, d’autre part, la République de Croatie serait aujourd’hui un État membre de l’Union européenne.
Third plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the overriding public interest, which allows, under Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, derogation from the protection of court proceedings and legal advice, in that, first, the proceedings to which the documents relate are now definitively completed and, secondly, the Republic of Croatia is now a Member State of the European Union.

Si la décision d'un juge devait s'appliquer instantanément à un autre procès, cela serait considéré comme une attaque collatérale contre un juge de même instance.
A judge who makes a determination in another court that will apply to one's trial would be a collateral attack on a judge of the same stature.

En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.
As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Judgment shall be pronounced publicly by the press and public may be excluded from all or part of the trial in the interest of morals, public order or national security in a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of the private life of the parties so require, or the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice.

* Examiner quand il serait utile de produire occasionnellement des textes agréés entre les deux parties (communiqués ou procès-verbaux) adoptés à la suite de réunions au sommet sur des problèmes essentiels d'intérêt commun.
* Consider where it might be useful to issue occasional agreed texts (statements or minutes) after Summit meetings on key questions of common interest.

Une fois le procès engagé, cette personne présenterait le consentement et serait sûre d'obtenir l'acquittement, lequel devrait alors être reconnu par l'État membre A.
Once the trial has begun, he or she would present the statement, and could be sure of an acquittal, which would then have to be recognised in Member State A.