Traduction de «procès lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un accusé a été jugé par une cour martiale et trouvé coupable, mais qu’il a été ordonné un nouveau procès pour la même accusation, la preuve fournie au premier procès par un témoin autre que l’accusé peut être citée au nouveau procès lorsqu’elle est démontrée selon les prescriptions de la section XII, s’il appert que
(2) When an accused person has been tried by court martial and found guilty, but a new trial on the same charge has been ordered, evidence given at the former trial by a witness other than the accused may be quoted at the new trial when proved as provided by Division XII if it appears that

55. prie les délégations de l'Union et du Parlement de se rendre dans les prisons et autres lieux de détention, y compris les centres de détention pour mineurs et les lieux où des enfants sont susceptibles d'être détenus, d'observer les procès lorsqu'il y a des raisons de croire que les accusés ont pu subir des actes de torture ou de mauvais traitement et de demander, pour chaque affaire, des informations et une enquête indépendante;
55. Calls on the EU delegations and on Parliament delegations to carry out visits to prisons and other places of detention, including juvenile detention centres and places where children may be detained, to observe trials where there is reason to believe that defendants may have been subjected to torture or ill-treatment and to ask for information on and the independent investigation of individual cases;

(11 undecies) Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d'accès un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l'altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.
(11j) Member States should also be permitted to temporarily derogate from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.

(11 decies) Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement au droit d'accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès, lorsqu'il est nécessaire, en cas d'urgence, de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
(11i) Member States should be permitted to temporarily derogate from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase when there is a need, in cases of urgency, to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person.

À cet égard, une disposition de la décision-cadre empêche les autorités judiciaires de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt délivré aux fins d'exécution d'une peine, dans une situation où l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès, lorsque, ayant eu connaissance du procès prévu, il a donné mandat à un conseil juridique pour le défendre et qu’il a été effectivement défendu par ce dernier.
In that regard, a provision of the Framework Decision precludes the judicial authorities from refusing to execute a European arrest warrant issued for the purpose of executing a sentence in a situation where the person concerned has not appeared in person at the trial where, having been made aware of the scheduled trial, he gave a mandate to a legal counsellor to defend him at the trial and was in fact defended by that counsellor.

Dans ce contexte, une disposition de la décision-cadre empêche les autorités judiciaires de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt délivré aux fins d'exécution d'une peine, dans une situation où l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès, lorsque, ayant eu connaissance du procès prévu, il a donné mandat à un conseil juridique pour le défendre et qu’il a été effectivement défendu par ce dernier.
In that context, a provision of the Framework Decision precludes judicial authorities from refusing to execute the European arrest warrant issued for the purposes of executing a sentence, in a situation where the person concerned failed to appear at trial, where, having been aware of the scheduled trial, that person gave a mandate to a legal counsellor to defend him and he was actually defended by that counsellor.

Elles proposent des suggestions concrètes, en particulier à l'intention des missions de l'UE dans les pays tiers, pour le suivi de la situation des défenseurs des droits de l'homme, notamment dans des fiches techniques, mais aussi en ce qui concerne le soutien par une reconnaissance visible, des contacts réguliers ou l'observation des procès lorsque cela s'avère nécessaire.
They give concrete proposals, especially to EU Missions in third countries, on monitoring the situation of HRDs e.g. in the human rights fact sheets, as well regarding support through visible recognition, by regular contacts or through trial observation, when necessary.

Le projet de loi C-4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à ce que la protection de la société soit le but premier de la loi; de simplifier les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire afin de protéger la société; de renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et d'éliminer les obstacles à l’incarcération des jeunes contrevenants violents et récidivistes, lorsque nécessaire; et d'obliger la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l’égard des adolescents qui sont déclarés coupables d’infractions graves comme le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’agression grave.
Bill C-4 proposes amendments to the Youth Criminal Justice Act that would make the protection of society a primary goal of the act; simplify pretrial detention rules to help ensure that, when necessary, violent and repeat young offenders are kept off the streets while awaiting trial; strengthen sentencing provisions and reduce barriers to custody for violent and repeat young offenders, where appropriate; and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth convicted of the most serious crimes, such as murder, attempted murder, manslaughter and aggravated assault.

J’espère de tout cœur que toutes les pièces seront présentées lors du second procès, lorsque celui-ci aura lieu.
I very much hope that all the evidence will have to be presented in the second trial when it takes place.

Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.
Other Criminal Code procedure amendments of a more substantive nature include: the reclassification of the offence of possessing break-in instruments, which is currently a straight indictable offence, to a dual procedure offence to allow the prosecution to either elect to proceed by way of indictment or by way of summary conviction; the creation of an offence for the breach of a non-communication order imposed on an accused who is remanded to pre-trial custody; and, a new election right for the accused as to his or her mode of trial where a preferred indictment has been filed against him or her or where the Supreme Court of Canada orders a new trial.