Vertaling van "procès les règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès
New Brunswick Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-Trial Conferences

Règles de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta concernant les conférences préparatoires au procès
Alberta Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-Trial Conferences

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un peu particulier parce le législateur voulait justement faciliter la détention avant procès; les règles deviennent tellement complexes en ce moment que c'est le contraire qui risque de se produire.
That is somewhat peculiar because Parliament in fact wanted to facilitate pre-trial detention; the rules are becoming so complex that it is the contrary that could well occur.

La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.
The purpose of this Directive is to enhance the right to a fair trial in criminal proceedings by laying down common minimum rules concerning certain aspects of the presumption of innocence and the right to be present at the trial.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles minimales communes régissant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for certain aspects of the presumption of innocence and for the right to be present at the trial in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Cela signifie que le droit d'assister à son procès ne peut pas s'appliquer si les règles de procédure nationales pertinentes ne prévoient pas d'audience.
This means that the right to be present at the trial cannot apply if the relevant national rules of procedure do not provide for a hearing.

Ces règles nationales devraient respecter la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable.
Such national rules should comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights, in particular with regard to the right to a fair trial.

5. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
5. This Article shall be without prejudice to national rules that provide that the judge or the competent court can exclude a suspect or accused person temporarily from the trial where necessary in the interests of securing the proper conduct of the criminal proceedings, provided that the rights of the defence are complied with.

30.04 (1) Sauf ordonnance contraire d’un juge aux termes des présentes règles, la partie qui souhaite faire admettre des éléments en preuve aux termes de la présente règle donne l’avis requis par la règle 30.03 au plus tard trente (30) jours avant la première date fixée pour l’audition de la demande présentée avant le procès ou lors du procès, selon le cas.
30.04 (1) Any party who seeks to have evidence admitted under this rule shall give the notice required by rule 30.03 not less than thirty (30) days before the day first scheduled for the hearing of the pre-trial motions or trial, as the case may be, unless otherwise ordered by a judge under these rules.

31.04 (1) Sauf ordonnance contraire d’un juge aux termes des présentes règles, la partie qui souhaite faire exclure des éléments de preuve aux termes de la présente règle donne l’avis prescrit par la règle 31.03 au plus tard trente (30) jours avant la première date fixée pour l’audition de la demande présentée avant le procès ou lors du procès, selon le cas.
31.04 (1) Any party who seeks to have evidence excluded under this rule shall give the notice required by rule 31.03 not less than thirty (30) days before the day first scheduled for the hearing of the pre-trial motions or trial, as the case may be, unless otherwise ordered by a judge under these rules.

Il convient de noter que l'ancien procureur en chef des commissions militaires, le colonel Morris Davis, a démissionné de son poste le 4 octobre 2007, après être arrivé à la conclusion qu'il était impossible de tenir des procès en règle, ouverts et équitables dans les limites du système actuel, qui est devenu profondément politisé.
It is worth noting that the former chief prosecutor of the military commissions, Colonel Morris Davis, resigned on October 4, 2007, after concluding that full, fair, and open trials were not possible under the current system that had become deeply politicized.

Contrairement à l'extradition, l'expulsion et dénaturalisation ne supposent pas la tenue d'un procès en règle pour trancher de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé.
Unlike extradition, deportation and denaturalization are remedies that do not contemplate a full trial being held on the issue of the guilt or innocence of the accused.