Traduction de «procès juste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT
just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]
fair price provision

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

évaluation à la juste valeur | évaluation de la juste valeur | évaluation en juste valeur
fair value measurement

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs
termination for good cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, le 14 août 2014, cinq experts des droits de l'homme de l'ONU ont fait part au gouvernement de Bahreïn de leur préoccupation face aux allégations concernant l'arrestation et la détention arbitraires et la torture de neuf ressortissants bahreïniens, y compris M. Ramadan, et leur condamnation ultérieure au terme de procès ne respectant pas les normes internationales en matière de procès juste et équitable;
H. whereas on 14 August 2014 five UN human rights experts expressed their concern to the Bahraini Government about allegations concerning the arbitrary arrest, detention and torture of nine Bahraini nationals, including Mr Ramadan, and their subsequent conviction following trials that did not meet international standards for a fair trial and due process;

5. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; exhorte le gouvernement de Bahreïn à respecter les normes internationales sur le droit à un procès juste et équitable et à se conformer aux normes internationales minimales énoncées aux articles 9 et 14 du PIDCP;
5. Notes the Government of Bahrain’s ongoing efforts to reform the country’s penal code and legal procedures, and encourages the continuation of this process; urges the Government of Bahrain to uphold international standards on the right to a fair trial and due process and to comply with international minimum standards as set out in Articles 9 and 14 of the ICCPR;

Or cette mesure ne fait pas la différence entre un accusé qui a eu un procès juste et équitable et quelqu'un qui pourrait être accusé et emprisonné, alors qu'il est été victime d'un système non étanche aux pressions politiques, par exemple, ou qui n'a pas eu un procès juste et légal.
That measure does not distinguish between someone who was charged and given a fair trial and someone who might be charged and thrown in prison, a victim of a system that cracks under political pressure, for example, or a person who did not receive a fair and legal trial.

La démocratie comporte des droits fondamentaux, le droit à un procès juste, le droit d'être présumé innocent et le droit d'avoir un procès au terme duquel les observateurs pourront dire que non seulement justice a été rendue mais qu'on a pu le voir.
Some of the fundamentals of democracy are the right to a fair trial, the right to be presumed innocent and the right to have a trial, so that those watching could say that not only was justice served but it was seen to be done.

Il s'agit de l'arrêt dans la cause R. c. Askov, qui a failli invalider des dizaines de procès en Ontario parce qu'on disait qu'ils n'avaient pas été rendus, que la justice n'était pas assez diligente et que ce n'était pas compatible avec la disposition de la charte qui prévoyait qu'on avait droit à un procès juste et équitable.
I am talking about the ruling in R. v. Askov, which nearly invalidated dozens of cases in Ontario on the grounds that they had not been ruled on, that the justice system had not been diligent enough, and that it was not compatible with the charter provision stating that everyone has the right to a fair and just trial.

Compte tenu de cet article, il est impensable de collaborer avec les États-Unis en matière d'extradition, parce que la peine de mort y est appliquée et que les conditions d'un procès juste ne sont pas réunies, après les juridictions militaires ou la détention de centaines d'immigrés sans garantie d'une procédure juste.
This being so, it is unthinkable to cooperate on extradition to the USA, which has the death penalty and where the conditions for a fair trial do not apply following the courts martial or the detention of hundreds of immigrants with no judicial guarantees.

Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.
Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a just and fair trial could not be met would present a political problem for Member States.

Nous devrons en somme tous nous engager pour qu'il soit organisé un procès juste, pour avoir un juge impartial, pour que les preuves soient fournies au cours des débats, pour que les magistrats de l'accusation soient séparés des magistrats du jugement.
We must all, in short, commit ourselves to establishing fair trials, that is, to having a third judge, allowing evidence to take shape in the course of the trial and to having the prosecuting magistrates separate from the judges.

L'UE exprime une nouvelle fois l'espoir que M. Anwar Ibrahim fera l'objet d'un procès juste et équitable.
The EU reiterates its expectation that Anwar Ibrahim will receive a fair and just trial.

Officiellement, c'est pour garantir à l'accusé le droit à un procès juste et équitable, mais on n'a jamais estimé, aux États-Unis par exemple, que la publicité faite à cette étape porte atteinte au droit de l'accusé à subir un procès juste, parce qu'habituellement cette procédure intervient plusieurs mois avant le procès lui-même.
It is ostensibly to protect the accused's right to a fair trial; however, publicity at a preliminary inquiry in the United States, for example, has never been deemed to hinder the accused's right to a fair trial, because usually it will take place months before the trial.