Traduction de «procès intentés contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]
sue [ sue at law ]

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

prêter des intentions [ imputer des visées | attribuer des intentions | prêter une arrière-pensée | faire un procès d'intention ]
impute motives

procès d'intention
prejudiced assumptions

intoxication par un vaccin contre la fièvre jaune, intention indéterminée
Yellow fever vaccine poisoning of undetermined intent

intoxication par un vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, intention indéterminée
Measles/mumps/rubella vaccine poisoning of undetermined intent

intenter une action contre qqn
bring an action against s.o./to

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette suspension devait s'appliquer jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive dans le cadre du procès intenté par Larco contre l'État et relatif à l'imposition de cette taxe supplémentaire.
That suspension was to apply until a final judgment was delivered, in respect of the litigation lodged by Larco against the State for the imposition of the additional tax.

9. se félicite de l'enquête dont ont fait l'objet les agressions mortelles de février 2011 contre la communauté ahmadi à Java occidental, qui a conduit au remplacement des chefs des polices régionale et provinciale, à l'inculpation de neuf policiers pour manquement à leurs devoirs, ainsi qu'à l'inculpation et au jugement de 14 autres personnes pour crimes, et demande que les procès intentés contre les personnes inculpées fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin que justice soit faite envers toutes les parties;
9. Welcomes the investigation conducted into the deadly February 2011 attacks on the Ahmadiyya community in Western Java, which has led to the regional and provincial police chiefs being replaced, charges being brought against nine police officers for neglecting their duties and 14 other people being brought to trial for the crimes committed, and calls for independent monitoring of the trials of those charged in order to ensure that justice is done for all parties involved;

La Cour suprême a adopté, à l'intention des juridictions nationales, des lignes directrices pour le calcul des compensations financières dans le cadre des procès en diffamation contre les médias, inspirées des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
The Supreme Court adopted guidelines sent to the national Courts regulating the level of pecuniary compensation in defamation cases against the media, in line with European standards and the case law of the European Court of Human Rights.

Dans sa déclaration du 27 octobre 2005 devant le Conseil permanent de l'OSCE, l'Union européenne a fait part de sa préoccupation du fait de la réouverture du procès intenté contre le Comité Helsinki de Biélorussie, accusé de fraude fiscale à propos de subventions reçues au titre du programme TACIS.
In its statement at the OSCE Permanent Council on 27 October 2005 the European Union expressed its concern at the re-opening of the case against the Belarus Helsinki Committee (BHC) for alleged tax evasion relating to TACIS grants.

L’Union européenne reste toutefois très préoccupée par les doutes persistants qui planent sur l’impartialité du procès intenté contre Tenzin Deleg Rinpoche, ainsi que par la lourdeur de la peine à laquelle il a été condamné.
However, the European Union remains very concerned about the persistent doubts surrounding the impartiality of Tenzin Deleg Rinpoche's trial, and about the heavy sentence handed down to him.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le procès intenté en Égypte contre M. Saad Eddin Ibrahim et le personnel du Centre Ibn Khaldoun et de l'Association Hoda
Declaration by the Presidency, on behalf of the European Union, on the trial in Egypt against Dr. Saad Eddin Ibrahim and the employees of the Ibn Khaldoun Centre and Hoda Association

- (EL) La tentative d’interdire le fonctionnement du parti HADEP en Turquie et le procès intenté contre lui, qui s’ouvrira demain à Ankara, ne sont qu’un exemple parmi d’autres de la violation des droits démocratiques fondamentaux dans ce pays, où chaque activité politique est soumise à l’approbation du régime militariste.
– (EL) The bid to ban the HADEP party in Turkey and the court case against it, starting in Ankara tomorrow, are just one example of how fundamental democratic rights are being violated in Turkey, where any political activity has to be sanctioned by the military regime.

1. C'est avec regret que l'Union européenne a appris l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne".
1. With regret, the European Union has learnt the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group".

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'issue du procès intenté contre les quatre membres du "Groupe de dissidence interne" à La Havane (Cuba)
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the trial against the four members of the "Internal Dissidence Working Group" in Havana, Cuba

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.
Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reached the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.