Traduction de «procès intenté afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]
sue [ sue at law ]

prêter des intentions [ imputer des visées | attribuer des intentions | prêter une arrière-pensée | faire un procès d'intention ]
impute motives

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Interim Guidelines for Federal Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult

procès d'intention
prejudiced assumptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;
D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;

36. se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveur de cette initiative; observe que la Turquie a continué de faire preuve de résilience à l'égard des attentats terroristes du PKK; estime qu'un véritable et sincère dialogue politique est nécessaire et demande à la Turquie de consentir à de nouveaux efforts pour apporter une solution politique à la question kurde; demande à toutes les forces politiques de garantir un cadre politique adéquat et de débattre, de manière constructive, de la question kurde et de contribuer à une réelle ouverture aux plaintes relatives aux droits fondamentaux dans le processus constitutionnel afin de refléter le pluralisme en Turquie et de reconnaître pleinement les droits de tous les citoyens; demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur de l'objectif d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'intégration et de participation politique, culturels et socio-économiques renforcées des citoyens d'origine kurde, afin de garantir les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et de promouvoir l'intégration pacifique des citoyens d'origine kurde dans la société turque; salue la nouvelle législation qui donne la possibilité de recourir à sa langue maternelle dans les procès, ainsi que les débats positifs sur l'utilisation du kurde dans l'enseignement; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que ...
36. Welcomes the direct political dialogue that the Government of Turkey has recently opened with Abdullah Öcalan; deems that a perspective for negotiations has been opened which could lead to a historic agreement that would settle the Kurdish conflict in a peaceful and democratic way; encourages the conflict parties, therefore, to transform these talks into structured negotiations as soon as possible; underlines the constructive role that all political parties, media and civil society in Turkey must play if the peace process is to succeed, and praises the cross-party and civil-society support for this initiative; notes that Turkey has continued to demonstrate resilience to the terrorist attacks by the Kurdistan Workers’ Party (PKK); considers that true and sincere political dialogue is necessary, and calls on Turkey to invest renewed efforts in working towards a political solution to the Kurdish issue; asks all political forces to ensure an appropriate political platform for, and to debate in a constructive way, the Kurdish issue, and to facilitate a real opening to the claims for basic rights in the constitutional process that reflects the pluralism in Turkey and in which all citizens can find themselves and their rights fully recognised; asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee their rights to freedom of expression, association and assembly, and to promote the peaceful inclusion of citizens of Kurdish origin in Turkish society; welcomes the new legislation that opens the possibility for people’s native language to be used in trials and the positive discussion on the use of Kurdish in education; recalls that a political solution can be built only on a truly democratic debate on the Kurdish issue, and expresses concern at the large number of cases launched aga ...

36. demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le développement socio-économique du sud-est du pays; estime que la réforme constitutionnelle offre un cadre très utile afin de promouvoir une ouverture démocratique; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat ouvert et authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, avocats et manifestants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec ledit procès du KCK ainsi qu'avec d'autres opérations de police; demande au gouvernement de la Turquie de jeter les bases pacifiques permettant aux personnalités politiques kurdes de mener un débat libre et pluraliste; insiste sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie;
36. Calls on Turkey to demonstrate resilience and intensify its efforts towards a political solution to the Kurdish issue and asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee the rights to freedom of expression, association and assembly; considers, in this connection, that the right to education in one's native language is essential; calls on the Government of Turkey to step up its efforts to further promote socio-economic development in the south-east; takes the view that the constitutional reform provides a very useful framework to promote a democratic opening; recalls that a political solution can only be built upon an open and truly democratic debate on the Kurdish issue and expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and the arrest of several Kurdish politicians, locally elected mayors and members of municipal councils, lawyers, protestors and human rights defenders in connection with the KCK trial and other police operations; calls on the Government of Turkey to create the peaceful basis for political figures of Kurdish origin to have a free and pluralistic debate; underlines the importance of promoting discussion of the Kurdish issue within the democratic institutions, particularly the TGNA;

33. demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le développement socio-économique du sud-est du pays; estime que la réforme constitutionnelle offre un cadre très utile afin de promouvoir une ouverture démocratique; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat ouvert et authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, avocats et manifestants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec ledit procès du KCK ainsi qu'avec d'autres opérations de police; demande au gouvernement de la Turquie de jeter les bases pacifiques permettant aux personnalités politiques kurdes de mener un débat libre et pluraliste; insiste sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie;
33. Calls on Turkey to demonstrate resilience and intensify its efforts towards a political solution to the Kurdish issue and asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee the rights to freedom of expression, association and assembly; considers, in this connection, that the right to education in one’s native language is essential; calls on the Government of Turkey to step up its efforts to further promote socio-economic development in the south-east; takes the view that the constitutional reform provides a very useful framework to promote a democratic opening; recalls that a political solution can only be built upon an open and truly democratic debate on the Kurdish issue and expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and the arrest of several Kurdish politicians, locally elected mayors and members of municipal councils, lawyers, protestors and human rights defenders in connection with the KCK trial and other police operations; calls on the Government of Turkey to create the peaceful basis for political figures of Kurdish origin to have a free and pluralistic debate; underlines the importance of promoting discussion of the Kurdish issue within the democratic institutions, particularly the TGNA;

De plus, il gère et administre le fonds de réserve de l'EIPMF afin de rembourser les dépenses extraordinaires que nos partenaires provinciaux assument lors de procès intentés par cette équipe, travaillant avec le Service des poursuites pénales du Canada pour examiner et approuver les demandes que présentent les provinces pour accéder à ce fonds de contribution.
The justice department also manages and administers the IMET reserve fund to reimburse our provincial partners for extraordinary expenses related to IMET prosecutions, working with the Public Prosecution Service officials to review and approve requests from provinces for access to this contribution fund.

Cela a amené le secrétaire américain au Trésor, M. Henry Paulson Jr., à lancer un appel en faveur de la rationalisation des règles concernant les valeurs mobilières et de la réduction du nombre de procès intentés par les actionnaires, afin d'accroître la concurrence avec les marchés réglementés d'outre-mer.
As a result, the United States Secretary of the Treasury, Mr. Henry Paulson, Jr., has called for streamlining rules and curbing shareholder lawsuits to increase competition with regulated overseas markets.

Cela a amené le secrétaire américain au Trésor, M. Henry Paulson Jr., à lancer un appel en faveur de la rationalisation des règles concernant les valeurs mobilières et de la réduction du nombre de procès intentés par des actionnaires, afin d'accroître la concurrence avec les marchés réglementés d'outre-mer.
As a result, the United States Secretary of the Treasury, Mr. Henry Paulson, Jr., has also called for streamlining securities rules and curbing shareholder lawsuits to increase competition with regulated overseas markets.

- Madame Doyle, votre déclaration figurera évidemment au procès-verbal afin de préciser quelle était votre intention.
– Of course, Mrs Doyle. Your statement will be included in the Minutes so that it is clear what you intended.

En même temps qu'il faisait la promotion des conclusions de M. Nixon sur les aspects financiers des accords, y compris les taux de rendement, le gouvernement retenait les services de plusieurs experts indépendants pour faire une analyse détaillée du projet afin d'appuyer sa défense dans le procès intenté par le groupe Pearson devant la section générale de la Cour de l'Ontario.
At the same time that it was promoting and fostering the Nixon conclusions on financial aspects of the agreements, including rates of return, the government was retaining numerous outside experts to do a thorough analysis of the project to support its defence in the lawsuit initiated by the Pearson group before the General Division of the Ontario Court.

Jusqu'à maintenant, ce projet de recherche a permis de soutenir la croissance de l'équipe de procureurs de la Couronne, qui est passée de 3 à 11 membres; de redistribuer les tâches du personnel des services correctionnels afin d'assurer à l'échelle de la province la réalisation d'un programme à l'intention des personnes reconnues coupables de violence à l'endroit de leur conjoint; de créer une équipe spécialisée au sein des services correctionnels assurant que tous les délinquants reçoivent un traitement pendant qu'ils purgent leur peine. Le centre recommande également l'initiative du ministère de la Justice visant à fournir aux femmes à risque des téléphones mobiles communiquant directement avec la police, afin d'assurer leur sécurité avant le procès et dans les cas de harcèlement criminel.
To date, this research project has been used to support the growth of the specialized Crown attorney's unit from 3 to 11 prosecutors; to reallocate correctional services staff duties to provide for province-wide programming for convicted spouse abuse offenders; to develop a specialized unit within corrections to ensure all offenders receive treatment during the duration of their sentence; and the centre also recommends the Department of Justice initiative to provide women at risk with direct-dial mobile phones to police to provide security in pre-trial and stalking situations.