Vertaling van "procès injustes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

avantage injuste
unfair advantage

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne sommes pas sans savoir que, dans bon nombre de pays, les allégations de terrorisme sont utilisées pour punir les opposants politiques, et il y a un seuil de tolérance plus élevé pour les condamnations, les procès injustes et les peines sévères.
It is not news to us that many countries use allegations of terrorism to punish political opponents, and they often have low thresholds for convictions, unfair trials and harsh sentences.

Et lorsque l’on songe aux crimes commis à l’étranger, cela soulève évidemment des inquiétudes concernant des accusations et des procès injustes ou liés à des motifs politiques, l’utilisation de la torture et d’autres graves lacunes qui sont endémiques dans les systèmes de justice de nombreux pays.
When considering crimes committed abroad, it, of course, gives rise to concerns about unfair and politically motivated charges and trials, the use of torture, and other serious shortcomings that are endemic in the justice systems of many countries.

119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;
119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;

114. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;
114. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country’s justice system;

Je m'attends à ce que le gouvernement du Royaume-Uni présente ses observations au Conseil dans ce que je considère comme le type même du procès injuste amenant à une condamnation à mort irréversible.
I fully expect the UK Government to make representations to the Council in what I believe in this case is an example of an unfair trial leading to an irreversible death penalty.

Je voudrais rappeler à tous les collègues que nous étions là pour défendre la cause de cinq détenus oubliés, des desaparecidos , mais il y en a des centaines et des centaines d'autres ; la situation dans les prisons du Laos est tragique ; ces personnes n'ont même pas droit à un procès injuste, elles meurent dans l'oubli sans pouvoir même rencontrer leur famille, et c'est là une situation malheureusement banale.
I would like to reiterate to all my fellow Members that we were in Laos to fight the cause of five lost prisoners, known as the desaparecidos , but there are hundreds of other prisoners and the prison conditions in Laos are terrible. These people do not even have the right to a fair trial, they are passing their final days in oblivion without even being able to see their family. Unfortunately, this situation is nothing out of the ordinary.

Je voudrais rappeler à tous les collègues que nous étions là pour défendre la cause de cinq détenus oubliés, des desaparecidos, mais il y en a des centaines et des centaines d'autres ; la situation dans les prisons du Laos est tragique ; ces personnes n'ont même pas droit à un procès injuste, elles meurent dans l'oubli sans pouvoir même rencontrer leur famille, et c'est là une situation malheureusement banale.
I would like to reiterate to all my fellow Members that we were in Laos to fight the cause of five lost prisoners, known as the desaparecidos, but there are hundreds of other prisoners and the prison conditions in Laos are terrible. These people do not even have the right to a fair trial, they are passing their final days in oblivion without even being able to see their family. Unfortunately, this situation is nothing out of the ordinary.

Pour déterminer si l'admission de ces preuves rendrait le procès injuste et devrait donc être interdite, la Cour suprême a défini les preuves mobilisant l'accusé contre lui-même.
In determining whether the admission of these items would render the trial unfair and thus ought not to be permitted, the Supreme Court defined conscriptive and non-conscriptive evidence.

L'impunité, la torture et les procès injustes ne sont que quelques-uns des nombreux obstacles sur lesquels butte la justice dans notre hémisphère.
Impunity, torture and unfair trials are only some of the many impediments to justice in this hemisphere.

Les lois du Pérou qui permettent le recours aux tribunaux militaires pour la tenue de procès injustes de personnes soupçonnées de terrorisme ont dû être modifiées à la suite de décisions de la Cour.
The Peruvian laws allowing the use of military courts to conduct kangaroo court trials of suspected terrorists have had to be amended based on the court's rulings.