Vertaling van "procès impartial devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès équitable [ procès impartial ]
fair trial

instruction équitable | jugement équitable | procès impartial
fair trial

procès impartial
fair trial

droit à un procès impartial
right to a fair trial

droit à un procès devant un tribunal indépendant et impartial
right to be tried by an independent and impartial tribunal

procès devant juge
trial by judge

procès devant magistrat
trial by magistrate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 47 de la Charte prévoyant un recours effectif et un procès impartial devant un tribunal judiciaire, le contrôle quasi-juridictionnel ou administratif peut ne pas être suffisant.
Article 47 of the Charter provides effective remedy and a fair trial before a judicial tribunal, so quasi-judicial or administrative review may not be adequate.

Nous pouvons demander et compter que tout Canadien accusé de délit criminel ait droit à un procès équitable devant un arbitre impartial.
We would expect and request that any Canadian accused of criminal wrongdoing would receive a proper trial before an impartial arbiter.

75. prend acte des propositions de coopération de la Commission avec les services de paiement pour lutter contre les contenus non autorisés ou illégaux; souligne que toute coopération avec des acteurs privés doit être fermement ancrée dans un cadre juridique caractérisé par le respect de la confidentialité des données, la protection des consommateurs, le droit de recours et d’accès à la justice pour toutes les parties; affirme que la première étape doit consister en une application efficace des procédures de notification et que le droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi doit être garanti sans équivoque et pour tous; rappelle que tous les opérateurs, y compris les prestataires de services de paiement et les annonceurs, ont un rôle à jouer dans la lutte contre les contenus non autorisés ou illégaux;
75. Notes the Commission’s proposals for measures for cooperation with payment services to combat unauthorised or illegal content; stresses that any cooperation with private parties should be firmly grounded in a legal framework characterised by respect for data privacy, consumer protection, right of redress and access to justice for all parties; emphasises that the first step must be the effective implementation of ‘notice action’ measures ensuring respect for the fundamental right to a fair trial before an independent and impartial tribunal established by law, unequivocally and for all; stresses that all operators, including payment providers and advertisers, have a role to play in the fight against unauthorised and illegal content;

16. prend acte des propositions de mesures coopératives de la Commission avec les services de paiement pour lutter contre les contenus non autorisés ou illégaux; souligne que toute coopération avec des acteurs privés doit être fermement ancrée dans un cadre juridique caractérisé par le respect de la confidentialité des données, la protection des consommateurs, le droit de recours et d’accès à la justice pour toutes les parties; affirme que la première étape doit consister en une application efficace des procédures de notification et que le droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi doit être garanti sans équivoque et pour tous;
16. Notes the Commission’s proposals for cooperative measures with payment services to combat unauthorised or illegal content; stresses that any cooperation with private parties should be firmly grounded in a legal framework characterised by respect for data privacy, consumer protection, right of redress and access to justice for all parties; emphasises that the first step must be the effective implementation of ‘notice action’ measures ensuring respect for the fundamental right to a fair trial before an independent and impartial tribunal established by law, unequivocally and for all;

Un accusé est présumé innocent et a le droit à un procès public devant un tribunal indépendant et impartial.
The individual is presumed innocent and tried in a public hearing by an independent and impartial tribunal.

C’est précisément sur ce sujet que nous nous sommes battus, nous, parlementaires européens, pour essayer d’obtenir effectivement le même niveau de garantie, c’est-à-dire un procès préalable devant un juge impartial.
This is precisely the issue that we, Members of the European Parliament, have been fighting for: to obtain the same level of guarantee, that is, a prior procedure before an impartial judge.

- considérant que ces violations concernent notamment l’interdiction de communiquer rapidement avec un juge, interdiction de communiquer rapidement avec un avocat, le refus de délai suffisant pour communiquer avec son avocatconseil, la violation du droit et la confidentialité de ses communications avec avocatconseil, le refus d’accorder à M. Öcalan des délais suffisants et de quoi préparer sa défense, le refus de l’informer des inculpations qui pesaient contre lui et le refus d’organiser un procès équitable devant un tribunal compétent indépendant et impartial,
D. whereas these violations include failure to allow prompt access to a judge, failure to allow prompt access to a lawyer, failure to allow adequate time to communicate with his counsel, violation of his right to confidential communication with his counsel, failure to allow adequate time and facilities to prepare his defence, failure to inform him promptly of the charges against him and failure to provide a full trial before a competent, independent and impartial court,

Cet ordre militaire va à l'encontre de toutes les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par les États-Unis, garantissant un procès équitable, telles que celles portant sur la présomption d'innocence, le choix du conseil, le caractère impartial et opportun des auditions et le droit de faire appel devant une juridiction supérieure.
This military order breaches all provisions for a fair trial as guaranteed by the International Covenant on Civil and Political Rights, to which the US is a party, such as the presumption of innocence, choice of counsel, impartial and timely hearing, and the right of appeal to a higher court.

Elle a dit ceci: «Il importe que le droit du prévenu à un procès équitable devant un jury impartial ne soit pas compromis par la diffusion de renseignements admissibles ou non en preuve».
In that speech she said: ``It is important that the rights of accused persons to a fair trial before an impartial jury not be compromised by premature publicity of information which may or may not be relevant in admissible evidence''.