Traduction de «procès et une audience préliminaire auraient lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changement de lieu de l'audience | changement du lieu du procès | dépaysement
change of venue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le greffier ou le juge du procès, selon que le procès ou l’audience a eu lieu devant la Cour du Banc de la Reine ou devant la Cour provinciale, doit donner suite à toute demande faite en application du paragraphe (2).
(3) The clerk, if the trial or hearing was in the Court of Queen’s Bench, or the trial judge, if the trial or hearing was in the Provincial Court, shall comply with a request made under paragraph (2).

Je vais conclure sur une citation de Jessica McCormick, présidente nationale de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, qui est à Ottawa et qui, espérons-le, serait invitée à témoigner aux audiences qui auraient lieu à Ottawa.
I want to end with a quote from Jessica McCormick, national chairperson of the Canadian Federation of Students, who is in Ottawa, and who hopefully would be on the list for Ottawa hearings.

Le sénateur Chaput a bien cerné les principales préoccupations que nous aurions au Sénat, surtout au sujet de la langue choisie par l'accusé et de l'une ou l'autre langue officielle dans laquelle un procès et une audience préliminaire auraient lieu.
Senator Chaput has outlined correctly the major areas of concern that we would have in this place, primarily about the language of choice of the accused and in which of our official languages a trial and preliminary hearing would take place.

Le droit d'assister à son procès ne peut être exercé que si une ou plusieurs audiences ont lieu.
The right to be present at the trial can be exercised only if one or more hearings are held.

3. Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal de chaque audience qui contient l'indication de l'affaire, la date, l'heure et le lieu de l'audience, éventuellement l'indication qu'il s'agit d'une audience à huis clos, les noms des juges et du greffier présents, les noms et qualités des représentants des parties présents, des requérants en personne, et des témoins ou experts entendus, l'indication des preuves ou actes de procédure produits à l'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites à l'audience, ainsi que les décisions prononcées à l'audience par le Tribunal ou le président.
3. The Registrar shall draw up in the respective language of each case the minutes of every hearing. Those minutes shall contain an indication of the case, the date, time and place of the hearing, if applicable an indication that the hearing was in camera, the names of the Judges and the Registrar present, the names and capacities of the representatives of the parties present, of applicants in person and of the witnesses or experts examined, an indication of the evidence or procedural documents produced at the hearing and, in so far as is necessary, the statements made at the hearing and the decisions pronounced at the hearing by the Tribunal or the President.

L'article 83.28 du Code criminel, portant sur les audiences d'investigation liées à des infractions de terrorisme n'enfreint pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés — Les garanties procédurales dont peut se prévaloir la « personne désignée » à qui l'on ordonne de faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une investigation judiciaire sont égales et, dans le cas de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, supérieures aux garanties dont peuvent se prévaloir les témoins obligés de témoigner dans d'autres procédures comme les procès criminels, les audiences préliminaires ou les audiences de commissions.
Section 83. 28 of Criminal Code, dealing with investigative hearings related to terrorism offences, does not infringe s.7 of Canadian Charter of Rights and Freedoms — Procedural protections available to " named person" subject to order to attend for examination at judicial investigative hearing were equal to and, in case of derivative use immunity, greater than protections afforded to witnesses compelled to testify in other proceedings, such as criminal trials, preliminary hearings or commission hearings .

Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte relative à une infraction pénale subie par la victime, devrait également s'appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question.
The right to information about the time and place of a trial resulting from the complaint with regard to a criminal offence suffered by the victim should also apply to information about the time and place of a hearing related to an appeal of a judgment in the case.

En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.
Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement.
where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment.

En fait, le comité n'a même pas émis d'avis informant les Canadiens que des audiences publiques auraient lieu. D'après ce que je peux voir, tout ce que le Sénat a fait a été d'envoyer un communiqué de presse que très peu de rédacteurs en chef de journaux qui se respectent ont pris la peine de publier, parce que ce n'était pas une grosse nouvelle.
In fact, the committee has not even taken out advertisements informing Canadians that public hearings will be held and, as far as I can determine, all the Senate committee did was send out a press release, which very few self-respecting news editors would publish because it is really not hard news.